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| Une loi promulguée le 2 décembre 2011, publiée au Moniteur belge le 3 janvier 2012,entrée en vigueur le 1er février 2012, et applicable à toute infraction commise dès son entrée en vigueur, alourdit plusieurs peines en cas d’infractions au Code de la Route. Jusqu’à cette date, il y avait récidive en cas de nouvelles infractions commises dans l’année d’une (...) |
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| Vous avez été condamné par défaut, donc en votre absence, à une peine. Vous l’apprenez. Que faire ?
En général, les peines prononcées par défaut sont plus sévères que celles rendues en votre présence, après que vous ayez présenté vos moyens de défense. Le premier réflexe sera de consulter un avocat qui vous donnera son avis.
La première vérification à faire est de voir si vous êtes (...) |
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| Une réforme du droit pénal social était nécessaire. Les normes relatives à ce droit étaient éparpillées dans quantité de textes qu’il était parfois difficile de maîtriser. Le but de ce nouveau code de droit pénal social est de rassembler les différentes normes de ce droit, de le rendre plus compréhensible et de retrouver une cohérence dans l’échelle des peines.
La fraude sociale (...) |
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| Différentes dispositions (lois, circulaires ministérielles, ..) réglementent la procédure de libération des personnes condamnées à des peines de prison.
J’expli querai ici quelques procédures relatives à la libération des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de trois ans ou moins. Sont donc exclus de cette première partie les modalités de libération des personnes (...) |
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L’empire des lois
Juges, flics et voyous
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