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La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, a modifié l’article 301, § 2 du (...) |
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| Le 10 novembre dernier, j’écrivais un article relatif à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui avait déclaré qu’une nouvelle disposition du Code judiciaire insérée par la nouvelle loi sur le divorce était contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.
Un autre arrêt de cette Cour constitutionnelle rendu ce 3 décembre a annulé une disposition de la nouvelle loi sur le (...) |
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L’empire des lois
Juges, flics et voyous
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