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Taxes Droit d’auteur
| (Petit extrait d’un débat à propos de la taxe sur les supports multimédia instaurée en Belgique depuis le 1er février. Pour conserver l’anonymat des acteurs, les noms de ceux-ci ont été remplacés par leur rôle social dans le débat)
Princess Klopobek : La taxe de copie privée sur les supports multimédia prenant cours aujourd’hui, le téléchargement illégal devient-il légal ? (...) |
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Divorce Pension alimentaire
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La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, a modifié l’article 301, § 2 du (...) |
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Comptes AISBL
| En Belgique nous connaissons 2 type d’associations : l’ASBL et l’AISBL. Le "I" faisant référence à international. Il s’agit en effet d’un statut un peu différent et qui présente à la fois des avantages et des inconvénients. Une des différences concerne le lieu de dépôt des comptes.
Une AISBL ( ASBL internationale) est-elle tenue de déposer des comptes (...) |
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Santé Erreur médicale
| Que contient ce projet de loi ?
1. Le gouvernement propose au parlement de créer un nouveau droit pour le patient et son entourage : un droit à l’indemnisation du risque médical (ou aléa thérapeutique), qu’il y ait faute ou pas de la part du prestataire de soins. S’il y a faute ce seront les assurances qui paieront. S’il n’y a pas de faute établie, c’est (...) |
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ASBL Statuts
| On le sait ou on l’ignore : lorsque vous irez déposer ou lorsque vous avez été déposer vos statuts au greffe du tribunal de première instance, pour exister juridiquement, le greffier n’a pas lu vos statuts. Scandale ? Pas du tout, il n’a pas le pouvoir de refuser le dépôt sur base d’éléments contenus dans vos statuts.
Pour autant il faut être prudent puisque la Loi (...) |
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Habitation Loi Breyne
| La loi du 9 juillet 1971, mieux connue sous le nom de “Loi Breyne”, protège le candidat-bâtisseur ainsi que le candidat-acheteur d’une habitation à construire (maison ou appartement) ou en voie de construction contre les clauses abusives prévues dans les contrats et contre le risque d’insolvabilité du cocontractant.
Af in d’assurer cette protection, la (...) |
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Réviseur ASBL
| La question peut être légitimement posée mais la présence d’un réviseur présentant un coût pour l’ASBL autant savoir qu’on on DOIT y faire recours et quand on PEUT.
Dois-je faire contrôler la gestion financière de l’ASBL par un commissaire ? L’obligation légale de désigner un commissaire ne concerne que certaines ASBL : Les ASBL dont le nombre moyen annuel (...) |
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ASBL Comptes BNB
| Depuis 2002 la loi sur les ASBL a changé ; entre autres les dispositions comptables ; C’est oublier que le lieu de dépôt de ces comptes peut varier. Pour éviter les ennuis, autant les déposer au bon endroit !
Toutes les ASBL et fondations sont-elles tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale ? Cela dépend de la taille de l’ASBL ou de la fondation . (...) |
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Taxes Succession ASBL
| Taxe compensatoire des droits de succession... qu’est ce que cela mange en hiver ce genre d’animal ? S’il s’agit d’un concept méconnu il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une taxe frappant tout ASBL disposant d’un patrimoine. Alors autant tout savoir à son propos...
Qu’es t-ce que la taxe compensatoire aux droits de (...) |
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TVA ASBL
| ASBL et TVA, deux abréviations que l’on accole rarement l’une à l’autre. Et pourtant...
Qu’ entend-on par TVA ? La TVA ou « taxe sur la valeur ajoutée » est une taxe indirecte sur la consommation. Elle est payée par le consommateur final et collectée de manière fractionnée par les assujettis. Ce mécanisme de collecte se fait via la déclaration périodique à la TVA (...) |
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ASBL Bilan social
| Quels sont les critères qui déterminent l’obligation pour les ASBL et fondations d’établir un BILAN SOCIAL ?
Quand on se constitue en ASBL ce n’est évidemment pas pour se compliquer l’existence mais malheureusement d’autres se chargent, pour nous, de cela...
Au fil des semaines et des mois on découvre alors peu à peu des obligations légales et des contraintes (...) |
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Parlement wallon Muriel Targnion Verviers
 | Députée wallonne et échevine à Verviers (PS)
Signes particuliers : On dit sa tête bien pleine en plus d’être bien (...) |
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