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Police Droit pénal
| Une loi promulguée le 2 décembre 2011, publiée au Moniteur belge le 3 janvier 2012,entrée en vigueur le 1er février 2012, et applicable à toute infraction commise dès son entrée en vigueur, alourdit plusieurs peines en cas d’infractions au Code de la Route. Jusqu’à cette date, il y avait récidive en cas de nouvelles infractions commises dans l’année d’une (...) |
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Réforme Droit pénal
| Une réforme du droit pénal social était nécessaire. Les normes relatives à ce droit étaient éparpillées dans quantité de textes qu’il était parfois difficile de maîtriser. Le but de ce nouveau code de droit pénal social est de rassembler les différentes normes de ce droit, de le rendre plus compréhensible et de retrouver une cohérence dans l’échelle des peines.
La fraude sociale (...) |
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Emploi Facebook
| Le 23 novembre 2009, j’écrivais déjà un article sur « Facebook et le respect de la vie privée » (ici). Une Canadienne, qui était en incapacité de travail pour dépression, avait mis des photos d’elle en ligne sur Facebook. L’assurance, ayant pris connaissance de ces photos, avait considéré que la dépression était feinte et avait arrêté de verser les indemnités.
Vend redi (...) |
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Divorce
| Quelques modifications ont été apportées aux dispositions légales relatives à la procédure de divorce.
Le nouvel article 1254, § 1er, du Code judiciaire précise : « La demande en divorce fondée sur l’article 229, § 2, du Code civil est introduite par une requête signée par chacun des époux ou par au moins un avocat ou un notaire. La demande en divorce fondée sur l’article 229, § (...) |
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Famille Divorce
| Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents doivent régler le sort des contributions alimentaires pour leur(s) enfant(s). A défaut d’accord entre eux, il appartiendra au juge saisi de fixer le montant de l’éventuelle contribution alimentaire que l’un des parents devra payer.
La loi ne fournit pas de méthode de calcul pour fixer le montant de cette (...) |
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Sabine Laruelle Entrepreneur
| Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé, le 19 mai 2010, trois projets d’arrêté royal qui créent le régime de l’entrepreneur remplaçant.
Grâce à la loi portant des dispositions diverses du 28 avril 2010 (.pdf), les indépendants peuvent se faire temporairement remplacer par un indépendant qui est (...) |
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Congé de maternité
| Depuis ce 1er avril 2010, la maman qui accouche pourra étaler les deux dernières semaines de son congé de maternité en au moins un mois de temps partiel afin de reprendre le travail en douceur.
Une travailleuse qui va accoucher a droit à un congé de maternité d’une durée de 15 semaines.
Le congé prénatal comporte six semaines dont cinq sont facultatives et une est obligatoire, (...) |
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Crise Burqa Niqab
 | Malgré la situation de crise et les importantissimes préoccupations communautaires qui ne cessent de phagocyter la classe (...) |
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PS MR CDH Ecolo
 | Pas de vacances sans bulletin ! Depuis les régionales de juin 2009, 422 questions/interpel lations et 19 propositions de lois (...) |
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Wallonie Parlementaire
| Élus depuis à peine dix mois, que font réellement les petits nouveaux – vrais néophytes ou parachutés d’une autre assemblée – dans les parlements régionaux ? La réponse en deux épisodes. Cette semaine : le Parlement wallon.
Dix mois, c’est court en politique, surtout pour qui débarque. D’où la timidité des cotes que nous avons octroyées – quand (...) |
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Drogue Travail
| Le 1er avril 2009, les partenaires sociaux avaient conclu, au sein du Conseil National du Travail, la convention collective de travail n°100 concernant la mise en œuvre d’une politique préventive en matière d’alcool et de drogues dans l’entreprise.
La CCT n°100 impose à tous les employeurs du secteur privé de rédiger une déclaration d’intention relative à leur (...) |
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Taxes Droit d’auteur
| (Petit extrait d’un débat à propos de la taxe sur les supports multimédia instaurée en Belgique depuis le 1er février. Pour conserver l’anonymat des acteurs, les noms de ceux-ci ont été remplacés par leur rôle social dans le débat)
Princess Klopobek : La taxe de copie privée sur les supports multimédia prenant cours aujourd’hui, le téléchargement illégal devient-il légal ? (...) |
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