Action de la dernière chance des ’reçus-collés’ devant le Conseil d’Etat

Lors d’une conférence de presse organisée ce matin, la Fédération des Etudiants Libéraux ainsi que 10 étudiants ‘reçus-collés’ des universités de Liège et de Namur ont annoncé le dépôt d’une nouvelle action en justice à l’encontre du Gouvernement de la Communauté française. Une nouvelle étape importante dans la saga du ‘numerus clausus’.

L’action est menée en vue d’obtenir la suspension et l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2008 fixant le nombre global d’attestations d’accès à la seconde partie des études de premier cycle de médecine pour les années académiques 2007-2008 à 2011-2012.

Pour rappel, ce texte litigieux a notamment permis l’attribution de 100 nouvelles attestations pour l’année 2007-2008 et de 100 attestations autres pour 2008-2009 par rapport aux 420 attestations prévues jusqu’ici. Il donne également la possibilité aux institutions universitaires d’ajouter au quota fixé pour 2007-2008 une partie des attestations prévues pour 2008-2009 en limitant toutefois ce mécanisme à un maximum de 15 %.

La présente action est introduite, outre par notre Fédération, par des étudiants de médecine ayant obtenu une attestation de réussite en 2006 et/ou en 2007. Huit se trouvent dans les conditions de réussite prévues par le décret instaurant le ‘numerus clausus’, deux dans celles en vigueur au sein des autres facultés et prévues par le décret dit ‘Bologne’. Tous sont représentés par Maître Jean Laurent, avocat au Barreau de Bruxelles.

Arnaud Van Praet, président de la FEL, a rappelé que la décision définitive d’introduire ce recours administratif a été prise en suite du constat d’échec d’une réunion organisée hier avec le cabinet de Marie-Dominique Simonet.

Parmi les moyens d’annulation de l’arrêté du 22 juillet dernier, aujourd’hui soumis à la censure du Conseil d’Etat, certains rendent particulièrement confiants les étudiants à la cause.

Ainsi, la violation du principe d’égalité et l’absence de toute motivation quant à l’exclusion des ‘reçus-collés’ 2006 et 2007 du bénéfice de l’arrêté attaqué est flagrant. Les étudiants ‘reçus-collés’ des années antérieures s’estiment tout bonnement oubliés par le gouvernement et ne comprennent pas le refus de la Ministre de leur permettre la poursuite de leurs études alors qu’ils se trouvent dans l’exacte même situation que leurs amis ‘repêchés’ par la mesure de juillet.

Maître Jean Laurent s’est, par ailleurs, étonné de l’absence d’avis rendu par la section législation du Conseil d’Etat sur l’arrêté litigieux. Cette obligation faite aux gouvernements aurait notamment permis à la Communauté française d’être éclairée sur l’illégalité de leur décision.

Outre l’aspect juridique de ce recours, les étudiants ‘reçus-collés’ parties à l’action ont souhaité rappeler l’essence même de leur combat, celui de se voir reconnaître la possibilité de mener des études qu’ils aiment et d’exercer un jour une profession médicale. Lionel Brescia, étudiant liégeois bloqué en 2006 et 2007, a notamment réexpliqué l’injustice de sa situation d’autant plus paradoxale que certains chiffres du cadastre prochainement attendu confirme une aggravation de la pénurie médicale. Ainsi, sur les 16.000 généralistes recensés, seuls 7.000 exerceraient aujourd’hui à temps plein.

Si l’action introduite devant le Conseil d’Etat devait aboutir, l’arrêté communautaire du 22 juillet serait annulé. Arnaud Van Praet a tenu à rassurer les étudiants qui avaient été repêchés par cette mesure. Les nouvelles attestations délivrées au sein des différentes universités ne seront, en effet, pas viciées en cas d’annulation. Cependant, il est un fait certain que les attestations supplémentaires prévues pour 2009 ne pourraient, elles, être délivrées. La Fédération des Etudiants Libéraux entend ainsi contraindre la Ministre et le Gouvernement de la Communauté française à apporter une solution globale et définitive au problème du ‘numerus clausus’.

On notera, enfin, que les étudiants sont compréhensifs quant à la situation des Recteurs et des universités de Communauté française. Il leur semble évident que ceux-ci sont tout aussi victimes que les ‘reçus-collés’ du système du ‘numerus clausus’ et de l’inaction du Gouvernement. Ils ont ainsi tenu à rappeler que le recours à la justice s’avère, aujourd’hui, être la dernière possibilité qui leur est offerte afin de ne pas définitivement rester sur le carreau et d’être les dégâts collatéraux d’un système reconnu par tous comme inhumain.