BHV "Pas touche au principe de territorialité"

lundi 28 février 2011, par Philippe Duvieusart

3 réactions

translate : Version originale Nederlands English Deutsch Italiano Español +

C'est le message que M. Vande Lanotte vient d'adresser solennellement aux Francophones. Mme Onkelinx avait invité à "repartir de zéro" pour BHV. Puisque BHV est le point sur lequel on semble buter tout particulièrement, allons-y en essayant d'utiliser les mêmes principes de part et d'autre et sans se fermer la voie par des tabous , des "onbespreekbaar", ou des "faire vos valises" :

1. BHV est un arrondissement, une circonscription, un territoire électoral et judiciaire qui remonte à la fondation de la Belgique. Ce territoire réunit 54 communes dont 19 font actuellement partie de la Région de Bruxelles et 35, dont les 6 communes "à facilités", de la Région flamande. Le maintien de cet arrondissement électoral et judiciaire fut un élément essentiel pour consentir aux divers équilibres et accords de fixation des différentes frontières et territoires linguistiques, électoraux, judiciaires et régionaux.

2. Il est faux d'affirmer que la scission de BHV serait une exigence du fameux arrêt de la Cour constitutionnelle: les juristes ont maintes fois exposé que cet arrêt peut être appliqué de différentes manières qui ne requièrent nullement la scission de BHV.

3. La scission de BHV telle que demandée par les Flamands n'est pas une scission (splitsing) mais un élargissement du territoire de la Flandre électorale et judiciaire par adjonction de 35 communes de l'arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles Halle Vilvorde, et une amputation du territoire électoral et judiciaire de Bruxelles Halle Vilvorde d'où ces 35 communes seraient retirées. Tout en gardant en tête cette correction, nous garderons le terme scission en y accolant le terme amputation puisque le terme scission est improprement employé en négociations plutôt que les mots, exacts, d' "élargissement flamand" et d'"amputation bruxelloise".

4. Les Flamands veulent la "scission-élargissement", les Francophones, et tout particulièrement les Francophones de ces 35 communes - dont au moins 6 sont à très large majorité francophones - ne veulent pas cette "scission-amputation territoriale". Il y a donc positions contradictoires concernant une situation qui fait partie d'un équilibre négocié et formellement accepté auquel donc toute modification requiert l'accord des deux parties.

5. A la demande flamande de la "scission", donc d'un élargissement, répond la demande francophone d'un élargissement régional de Bruxelles auquel seraient jointes les 6 communes de BHV à majorité francophone (avec modalités appropriées concernant le régime judiciaire des 29 communes qui sortiraient de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles). Cette position francophone a fait l'objet d'un engagement solennel dans l'accord signé par les 4 partis le 29 mars 2007, ainsi que par la déclaration des 25 bourgmestres (ceux des 19 communes de la Région de Bruxelles et ceux des 6 communes à facilités) du 7 novembre 2007, engagements formels qui excluent toute remise en cause (sans distinguer scission (amputation) de scission (amputation) pure et simple ou de toute autre formule ) de la situation de BHV sans l'élargissement de Bruxelles à ces 6 communes. Ces engagements ont été confirmés par des déclarations explicites tant de Mme Milquet que des leaders socialistes et MR ainsi que dans le Manifeste MR du 31 janvier 2010.

6. A la table de négociations où l'"on repart de zéro" arrivent donc les Flamands qui demandent la "scission" de BHV, donc un élargissement de leur territoire électoral et judiciaire aux dépens des Francophones,  et les Francophones qui en réponse conditionnent toute remise en cause de BHV à l'élargissement régional de Bruxelles. Si les Flamands disent "élargissement : tabou, onbespreekbaar, faites vos valises (Mme Genez), pas touche", les Francophones doivent en toute logique répondre "scission : tabou, onbepreekbaar, faites vos valises, pas touche" car, comme tant M. Di Rupo que Mme Milquet et M. Javaux l'ont dit et répété, il serait inconcevable que ce que les Flamands demandent doive être accordé et que ce que les Francophones demandent ne puisse être accordé, ni même discuté. C'est d'autant plus vrai que les dernières années ont montré que toutes les autres contreparties sont soit sans valeur, soit remises en question et vidées de leur contenu à brève échéance : décrets, circulaires, wooncode, engagement de ratification de la convention-cadre pour la protection des minorités en échange de la régionalisation de la loi communale,  non-nomination de bourgmestres élus, "gifles", "loi du nombre", chambres flamandes, actions du TAK, "screening linguistique", etc . . . ; même les facilités "bétonnées dans la Constitution" sont agressivement menacées et les droits humains élémentaires bafoués malgré condamnations des Nations-Unies, de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe, et aux yeux scandalisés de l'étranger.

7. En conclusion "BHV on repart de zéro" : une concession francophone, la scission, l'élargissement du territoire électoral et judiciaire flamand, et une concession flamande, l'élargissement du territoire régional de Bruxelles. Si les Flamands exigent des concessions francophones sur ces deux points - une élargissement flamand et pas d'élargissement bruxellois, une amputation bruxelloise et pas d'amputation flamande - , que les Francophones proposent alors la mise au point et l'adoption d'une des réponses possibles à l'arrêt de la Cour constitutionnelle autres que la scission, et que l'on oublie et scission - élargissement territorial flamand -  et élargissement territorial bruxellois : il s'agit d'une négociation et non d'une dictée flamande et l'on a suffisamment répété depuis huit mois la nécessité de compromis de part et d'autre. Un refus flamand signifierait alors clairement que du côté flamand on vise à établir, au mépris des droits humains élémentaires ainsi que des accords antérieurs, le tracé de nouvelles frontières et la délimitation nouvelle de territoires qui ouvrent une voie royale à ceux qui veulent la scission du pays, une vraie scission celle-là, à leurs conditions et dans les frontières qu'ils veulent pour isoler Bruxelles et, demain, l'étouffer et l'absorber. Concéder alors, au mépris des engagements solennels,  serait se ranger parmi les fossoyeurs de la Belgique et les déserteurs de la défense légitime des Francophones.

 

 

translate : Version originale Nederlands English Deutsch Italiano Español +

Les derniers commentaires

• BHV "Pas touche au principe de territorialité"

  par Pierre Zurstrassen (IP:xxx.x47.37.9) - 6 mars 2011 19:13

  
  

  Voir le commentaire

  Félicitations. C’est le premier texte clair que j’ai le plaisir de lire sur la question. Merci

  Répondre à ce message  Signaler un abus

  commentaire constructif  ?  oui  1  non

• BHV "Pas touche au principe de territorialité"

  par J. G. (IP:xxx.x78.16.52) - 31 mai 2011 18:59

  
  

  Voir le commentaire

  Ce texte est assez orienté. J’ai trouvé celui-ci,(http://www.medium4you.be/Changement...) plus récent qui a une autre vision. pourtant il s’agit aussi d’un francophone (ou plutôt d’un Wallon, ce qui - j’en conviens - est très différent). Il ne semble pas vraiment partager votre vision de scision-amputation-élargissement.
  Un beau débat en perspective entre un Bruxellois francophone et un Wallon...

  Répondre à ce message  Signaler un abus

  commentaire constructif  ?  oui  0  non

• BHV "Pas touche au principe de territorialité"

  par philippe duvieusart (IP:xxx.x28.185.21) - 13 juin 2011 15:56

  
  

  Voir le commentaire

  Merci à M. Pierre Zurstsrssen pour son encouragement.

  
  
  

  Merci J.G. d’attirer mon attention sur l’autre texte et, tout particulièrement, sur l’invitation aux renoncemments francophones :"Les partis traditionnels sont tombés dans la logique de l’affrontement communautaire, piégés par la volonté de concilier les intérêts de leurs deux ailes régionales. Et plus particulièrement par les calculs électoraux de partis sociologiquement bien implantés en périphérie bruxelloise. Dans ce cadre, leur politique de refus d’admettre que les frontières des territoires ont été fixées par les lois linguistiques de 1873 à 1963 et de maintenir l’acquis de ce qui a été négocié depuis des décennies est suicidaire. Il faut arrêter la folie de dire que l’on va élargir le périmètre de Bruxelles."

  
  
  

  Le refus suicidaire d’admettre ce qui a été négocié depuis des décennies se trouve du côté flamand : la demande de scission de BHV, un teritoire électoral et judiciare qui remonte à la création de la Belgique. La demande francophone d’élargissement de Bruxelles constitue, les dernières décennies l’ont prouvé, la seule contre-partie envisageable à cette soi-disant scission - en fait amputation de Bruxelles électoral et judiciaire.

  
  
  

  La note ci-dessous décrit la structure de base des limites, frontières et territoires qui composent notre pays, et conclut par quelques mots de paix, d’une paix juste, équilibrée et non d’une nouvelle capitulation francophone :

  
  
  

  BHV : Scission . . . non, amputation. Elargissements flamand et bruxellois.

  
  
  

  Les dispositions constitutionnelles et légales définissent huit limites territoriales-institutionnelles (limites et territoires plutôt que frontières) : électorales, judiciaires, linguistiques (les « facilités » définissent une des deux frontières linguistiques), régionales, communautaires, provinciales et communales. Ces limites, ces territoires diffèrent, ainsi d’ailleurs que la répartition linguistique de la population, et ne se recoupent pas. Cet ensemble disparate est le résultat de négociations complexes, étalées dans le temps, qui ont construit un équilibre plus large de répartition des compétences entre niveaux de pouvoirs, fédéral, régional, communautaire, provincial et communal. La configuration actuelle du pays - limites, territoires, compétences – constitue ainsi un ensemble au sein duquel tout est lié. « Tout est dans tout ».

  
  
  

  BHV est un territoire électoral et judiciaire de 49 communes défini en 1830 : la circonscription électorale et l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Les régions bruxelloise, flamande et wallonne ont été créées en 1980 dans le cadre d’accords qui confirmaient, pour le moins implicitement, BHV.

  
  
  

  Les discussions actuelles comportent erreur de terminologie : ce qui est demandé par les partis politiques flamands n’est pas en réalité la scission de BHV, scission signifie division d’une entité en plusieurs parties or la demande flamande n’est pas la scission de BHV en deux circonscriptions électorales et deux arrondissements judiciaires mais bien l’amputation de la circonscription et de l’arrondissement actuels de 30 des 49 communes qu’ils contiennent pour rattacher ces communes à une circonscription et à un arrondissement flamands, ceux de Louvain-Brabant flamand, et de réaliser ainsi une amputation de territoires unis depuis 1830, ainsi que d’élargir le territoire électoral flamand et le territoire judiciaire flamand par l’inclusion dans ces territoires de 30 communes actuellement dans BHV. Il y aurait donc bien élargissements flamands et non scission.

  
  
  

  De leur côté les Francophones souhaitent légitimement l’inclusion dans la région de Bruxelles de celles de ces communes ou quartiers de communes dont un vote démocratique exprimerait la volonté. Les résultats tant des élections communales de 2006 que de élections fédérales de 2007 confirment bien clairement la justification de cette demande. Il s’agit ici également d’élargissement, en l’espèce régional bruxellois.

  
  
  

  C’est donc abusivement, et de manière très regrettable, que l’on parle d’un côté de scission, avec la connotation positive pour certains d’une opération chirurgicale souhaitable, opposée, de l’autre, à élargissement, avec la connotation pour certains autres d’une démarche agressive et conquérante.

  
  
  

  L’enjeu pourrait, devrait donc, être déterminé de manière démocratique, par un recours au vote des citoyens concernés. Ceux-ci seraient appelés à se prononcer, par communes ou quartier de communes là où la situation le suggère, en faveur soit du rattachement aux territoires électoral et judiciaire de la Flandre avec maintien de l’appartenance au territoire régional de la Flandre, soit du rattachement au territoire régional de Bruxelles avec maintien de l’appartenance aux territoires électoral et judiciaire de Bruxelles.

  
  
  

  Il est à prévoir que la grande majorité des 30 communes ou des quartiers interrogés se prononceront pour un rattachement aux territoires électoral et judiciaire de la Flandre et le maintien de l’appartenance au territoire régional de la Flandre, une minorité souhaitant maintenir l’appartenance aux territoires électoral et judiciaire de Bruxelles et obtenir le rattachement au territoire régional de Bruxelles.

  
  
  

  Il y aurait donc double élargissement : élargissement des territoires électoral et judiciaire flamands et élargissement du territoire régional bruxellois, simplification des limites et homogénéisation des territoires institutionnels, obtenus dans un cadre et par un processus démocratiques et, conformément aux demandes des partis flamands, suppression de BHV.

  
  
  

  Cette juste appréhension de la réalité comme des termes qui la définissent met en évidence la nécessité de ce compromis de démocratie, de bonne gestion. Il y aurait dans ce cadre deux demandes raisonnables et respectables d’élargissements et il serait pour le moins incongru de voir dans l’une ou l’autre de ces démarches visant, dans le plus grand respect des personnes, des modifications de territoires électoral, régional ou judiciaire, le moindre manque de loyauté fédérale ou de respect de l’autre ou une « déclaration de guerre » ! Vu la symétrie des enjeux, il n’y aurait ni d’un côté, ni de l’autre, lieu de parler d’impossibilité, de refus absolu, d’ « onbespreekbaar », mais bien nécessité d’adopter une solution efficace conduisant à une juste paix.

  
  
  

  Dans cet esprit certains hommes politiques flamands eux-mêmes se sont exprimés : le ministre VLD bruxellois Guy Vanhengel a suggéré d’organiser un référendum dans les communes à facilités de la périphérie « pour savoir ce que les habitants de ces communes veulent…seraient-ils disposés à rejoindre la Région Bruxelloise ? ». Faisant un pas de plus, le ministre SP.A bruxellois Pascal SMET « s’est dit convaincu de l’élargissement à terme de la Région bruxelloise. » Le sondage réalisé par la RTBF et La Libre Belgique sur l’acceptation par les Flamands de l’élargissement de la Région bruxelloise donne, parmi les 78 % qui ont exprimé une opinion, 53 % de oui et 47 % de non.

  
  
  

  Plus récemment l’éditorial de Peter Vandermeeersch dans De Standaard du 2 décembre 2007 (ci-joint. « . . . l’élargissement de Bruxelles et tant d’autres problèmes à risques doivent pouvoir être discutés. ») et la Carte Blanche de Paul Goossens, éminent journaliste flamand et ancien rédacteur en chef du « Morgen », dans Le Soir du 4 mars 2008 (« Pour de nombreux artistes cette fixation sur les frontières de Bruxelles et sa périphérie est synonyme d’un manque de vision flamande et de stagnation. Ils ont déserté massivement cet immobilisme flamand . . . »), sont certains des nombreux signes mettant en évidence l’évolution réaliste du côté flamand, face à la détermination francophone concernant l’élargissement démocratique de Bruxelles.

  
  
  

  La voie proposée permettrait d’autre part à la Flandre d’agir dans la ligne de la priorité de l’économique, du social et du fiscal qu’elle a établie et pour laquelle elle veut une claire et simple territorialité et homogénéité linguistique.

  
  
  

  Tourner cette page, enfin, et bien la tourner pour notre pays et la gestion rationnelle de ses trois régions, dégager de cet obstacle les chantiers et les défis d’aujourd’hui et de demain !

  Répondre à ce message  Signaler un abus

  commentaire constructif  ?  oui  0  non

Laisser un commentaire

lundi 28 février 2011
par Philippe Duvieusart