Cinq mesures du Plan famille pour les indépendants

Sur proposition de Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ainsi que Michel Daerden, Ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé 5 mesures du « Plan famille pour les indépendants » visant à améliorer la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle des indépendants lorsqu’ils sont confrontés à une difficulté familiale particulièrement grave et lourde de conséquences pour leur activité professionnelle. Certaines de ces mesures s’inscrivent par ailleurs dans le cadre du Plan Cancer.

1. Accompagnement en cas de maladie grave de l’enfant du travailleur indépendant

Il sera octroyé au travailleur indépendant une dispense de cotisations sociales et une mesure d’assimilation du trimestre de cotisations sociales qui suit le début de l’interruption de l’activité professionnelle en cas de maladie grave d’un enfant comme par exemple, un cancer, une maladie orpheline, etc.

Cette mesure répond à la demande de nombreuses associations de patients, médecins et spécialistes qui, dans le cadre du Plan Cancer, visait une meilleure conciliation vie professionnelle/vie privée pour les parents d’enfants atteints d’un Cancer. Elle permet aux indépendants de prendre un congé pour assister leur enfant malade.

Pour bénéficier de cette mesure, le travailleur indépendant doit transmettre à la caisse d’assurances sociales à laquelle il est affilié un certificat médical attestant de la maladie grave définie comme étant « chaque maladie ou intervention médicale considérée comme telle par le médecin de l’enfant et pour laquelle le médecin est d’avis que toute forme d’assistance familiale du travailleur indépendant est nécessaire à la convalescence de l’enfant ».

2. Accompagnement de fin de vie d’un enfant ou du partenaire du travailleur indépendant
Il s’agit de créer un cadre d’accompagnement de fin de vie de l’enfant ou du partenaire de l’indépendant. La définition de « soins palliatifs » s’inspire de celle en vigueur dans la législation des travailleurs salariés. Le caractère incurable de la maladie, confirmé par une attestation médicale, confère à cette mesure un caractère exceptionnel justifiant l’octroi:

• d’une dispense de cotisations liée à une mesure d’assimilation du trimestre de cotisation qui suit le début de l’interruption de l’activité professionnelle ;
• d’une allocation forfaitaire payée en trois tranches payables pour autant qu’il y ait interruption de toute activité professionnelle et qui sera équivalente au maximum à deux mois de pension minimum des travailleurs indépendants au taux isolé, ce qui donne un montant de 1840€.

3. Améliorations techniques du congé de maternité

Les allocations de maternité  seront payées plus rapidement qu’actuellement :

• Les 3 semaines de repos obligatoire et les semaines de repos facultatif seront payées au plus tard un mois après la dernière semaine de repos postnatal
• En cas de prise de congé « à la semaine » du repos postnatal facultatif, l’allocation est payée au plus tard un mois après la dernière semaine de chaque période de repos.

4. Prolongation du congé de maternité en cas d'hospitalisation du bébé dans la semaine qui suit la naissance.

Tout comme dans le régime des salariés, la travailleuse indépendante pourra demander une prolongation de son congé de maternité pendant une période maximale de 24 semaines lorsque l’hospitalisation prolongée de l’enfant est décidée dans les premiers jours suivant la naissance.

5. Reprise du congé de maternité, en cas de décès de la mère, par la personne physique qui accueille l’enfant dans son ménage.

En cas de décès de la mère avant le terme de la période de repos de maternité, la personne physique, travailleur indépendant, qui exerce la tutelle sur l’enfant peut prendre un congé pour s’occuper du nouveau-né et obtenir le versement du solde de l’allocation de maternité non encore épuisée.

La Ministre des PME et des Indépendants se réjouit que ces mesures puissent déjà être d’application moins d’un an après leur présentation en mars 2009.
Une nouvelle fois, Sabine Laruelle montre qu’elle est aux côtés de tous les indépendants et de leur famille.

Ces mesures entreront en vigueur dès le 1er janvier 2010.