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Ainsi, la législation actuellement en cours d’adoption sur la supervision financière européenne est directement issue d’un rapport commandé par la Commission et remis le 25 février 2009. Or, ce texte, jugé très timoré, a été rédigé par un groupe « d’experts » présidé par Jacques de La Rosière, ancien patron de la Banque de France, mais surtout actuel conseiller du PDG de BNP-Paribas, entouré de sept professionnels dont trois viennent du secteur privé, même s’ils ont eu des fonctions publiques à un moment ou à un autre, la porosité étant importante dans ce milieu : Rainer Masera (ex Lehman Brothers), Otmar Issing (Goldman Sachs) et Onno Ruding (Citigroup). Soit quatre banquiers (dont trois établissements américains…) et un cinquième, Callum McCarthy, l’ancien président de la « Financial Services Authority » britannique, notoirement opposé à toute supervision trop contraignante. Soit une majorité issue ou proche de l’industrie financière… Comment dès lors s’étonner du résultat ?
« Quoi de plus normal », se défend-on dans les services de Michel Barnier, le commissaire chargé du marché intérieur et des services financiers, « ce sont les meilleurs experts dans un domaine où la technicité est effrayante. Surtout, il n’existe quasiment pas de société civile sur les questions financières. Dès lors, qui consulter d’autre ? » Néanmoins, Michel Barnier a reconnu, mercredi, qu’il y avait un malaise et qu’il fallait « davantage diversifier et ouvrir » les groupes d’experts.
La Commission n’aime guère qu’on la questionne sur ces groupes d’experts : Libération lui a demandé une liste complète et leur composition précise qu’il est impossible de trouver sur son site si on ne connaît pas le nom du groupe en anglais. Au bout de deux mois, elle nous a finalement fourni une liste de… liens internet. L’information fournie est pour le moins incomplète : le groupe des « problèmes bancaires » donne certes les noms des experts, mais ne précise pas les entreprises auxquelles ils appartiennent. Ou encore celui sur les produits dérivés nous apprend qu’il y a 34 experts représentant les banques et dix les pouvoirs publics, mais tous les noms du secteur privé sont cachés… Il est frappant de constater que les représentants de l’industrie financière siégeant dans ces groupes sont presque deux fois plus nombreux que les fonctionnaires chargés d’élaborer la législation dans le domaine financier : 229 contre 150. Si les représentants des États sont un peu plus nombreux (246), ils sont en infériorité numérique dans bon nombre de groupes importants. Pis : selon Alter EU, seulement 8 % des experts sont issus des syndicats, 4 % des organisations de consommateurs et 4 % du monde académique. Dès lors, il ne faut pas s’étonner que la Commission ait attendu fin 2008, au lendemain de la faillite de Lehman Brothers pour abandonner les codes de bonne conduite qu’elle affectionnait, le marché étant censé se réguler tout seul, et proposer enfin des législations contraignantes. Le 1er octobre 2008, le prédécesseur de Michel Barnier, l’Irlandais Charly McCreevy, clamait encore que «ce n’est pas le manque de réglementation qui est à l’origine de cette crise financière»… Cela étant, aucun des textes actuellement en cours de discussion devant le Parlement européen et le Conseil des ministres ne représente une vraie rupture avec ce qui se passait avant, les groupes d’experts veillant à décourager les velléités réglementaires. Reste que la « diversification » des groupes d’experts souhaitée par Michel Barnier risque de tourner court. Comme le constate Pascal Canfin, député européen (Vert), « la contre-expertise de la société civile dans le domaine financier est particulièrement faible, à la différence de ce qui se passe dans le domaine social, environnemental ou de santé publique ». C’est pourquoi 22 députés européens issus de neuf pays et tous les groupes politiques du Parlement (sauf les libéraux) viennent de lancer, à son initiative, un « appel »au nom de la « démocratie » pour que les syndicats, associations, ONG, etc., « développent une contre-expertise sur les activités menées sur les marchés financiers par les principaux opérateurs ».
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