Communiqué de presse de la CSC

DIX POINTS DE RÉFÉRENCE POUR LE NOUVEAU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

En mars 2007, la CSC a présenté, dans la perspective des élections fédérales, son mémorandum destiné au nouveau parlement fédéral et au gouvernement fédéral 2007-2011. Ce mémorandum se terminait par 10 points de référence pour évaluer la nouvelle politique fédérale, avec comme slogan le thème du congrès que la CSC a tenu en 2006 : « La solidarité c’est capital ».

Les partis politiques ont entrepris une nouvelle tentative de mettre en place un programme gouvernemental digne de ce nom après Pâques. Notre mémorandum et nos 10 points de 2007 restent pour l’essentiel d’actualité, même si beaucoup de travailleurs et d’inactifs ont eu à subir une perte de leur pouvoir d’achat. Face à cette réalité, nous devons ajouter un nouveau point de référence : le rétablissement du pouvoir d’achat et la lutte contre la hausse des prix. Les mesures prévues au budget 2008 était d’ailleurs clairement insuffisantes pour soutenir le pouvoir d’achat, en particulier celui des travailleurs aux revenus moyens. Nous pouvons supprimer un point de référence, en tout cas pour l’autorité fédérale : la représentation syndicale dans les PME.

Nos 10 points de référence

1. Nous exigeons avec encore plus d’insistance le respect de la concertation sociale, liberté de négociation (y compris en matière de salaires et d’index) et liberté d’action syndicale. Nous ne tolèrerons pas que l’on touche à l’index. Nous voulons pouvoir négocier, à l’automne, de manière totalement libre et indépendante, des augmentations salariales en plus de l’index qui permettent de restaurer le pouvoir d’achat et de le renforcer. Dans le même temps, nous continuons à nous opposer à toute atteinte, dans le chef des pouvoirs publics, au droit à l’action collective. Ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes qui doivent régler les conflits sociaux. 2. Il faut lutte contre le chômage par la création d’emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité ainsi que par l’intensification et l’amélioration de l’accompagnement et de la formation, plutôt que par une limitation du montant ou de la durée des allocations. La proposition commune des employeurs d’étendre la notion d’emploi convenable, ne tient pas compte de la portée réelle de cette notion aujourd’hui. La politique d’activation doit être évaluée avec les partenaires sociaux en vue d’adapter et de renforcer l’accompagnement, de mobiliser plus de moyens et d’offrir aux groupes à risques plus de possibilités de sortir du chômage. Surtout lorsqu’on constate aujourd’hui que les travailleurs les moins qualifiés sont les plus souvent victimes de suspension. Une extension aux +50 ans et aux temps partiels involontaires n’est pas à l’ordre du jour. Les ALE doivent pouvoir continuer d’offrir des perspectives aux chômeurs qui sont difficiles à placer dans le circuit régulier.

3. Le premier pilier de la sécurité sociale doit être renforcé par un financement plus large et par une liaison des allocations au bien-être. Dans ce contexte, nous exigeons : • que la taxation sur les plus-values des fonds obligataires soit maintenue et étendue à d’autres types de placements ; • que les budgets prévus dans le Pacte de solidarité entre les générations pour la liaison au bien-être des revenus de remplacement et des allocations sociales puissent être intégralement utilisés, sur la base de la proposition que les partenaires sociaux doivent élaborer pour le 15 septembre 2008 ; • qu’en plus des mesures (positives) prises lors du conclave budgétaire, il y ait un rattrapage supplémentaire, de manière à porter l’effort total à au moins 2 milliards d’euros ; • que dans ce cadre un mécanisme structurel soit mis en place (13e mois en août) pour les allocations familiales et qu’elles bénéficient d’un rattrapage supplémentaire.

4. Nous réclamons toujours un refinancement de l’autorité fédérale, puisqu’elle doit supporter 93% du coût du vieillissement. Une nouvelle réforme de l’Etat doit permettre un renforcement du budget fédéral plutôt qu’un nouveau démantèlement.

5. Nous réclamons toujours une fiscalité équitable, qui partage les charges entre toutes les formes de revenus. Dans ce cadre nous demandons en particulier : • la suppression de la discrimination à l’encontre des chômeurs mariés dans l’impôt des personnes physiques ; • une réforme fondamentale de la déductibilité des intérêts notionnels en vue d’en réduire le coût et de permettre qu’elle ait un effet plus direct sur l’augmentation des investissements et de l’emploi. Nous sommes opposés à toute nouvelle surenchère en matière de réduction des charges. La voie que nous préférons est celle du glissement des charges, qui est le seul moyen de préserver notre modèle social et de préparer le vieillissement. • Il ne faut pas prendre au sérieux le financement d’une importante réduction des charges par une réduction radicale de l’emploi public - via une « amélioration de l’efficience ». Nous sommes résolument favorables à une autorité performante, mais : - dans ce cas, il faut commencer par indiquer d’où doivent venir l’amélioration de l’efficience ; dans ce cas, il faut aussi débattre sans tabous sur des emplois supplémentaires là où des pénuries doivent être comblées. • dans ce cas, il faut aussi expliquer comment réaliser des économies d’échelle grâce à la réduction d’échelle qui résulte de la régionalisation.

6. Nous demandons une politique vigoureuse destinée à freiner la hausse des prix, en particulier : • des pouvoirs publics déterminés à jouer leur rôle de régulateur du marché, lorsque la concurrence ne fonctionne que de manière déficiente ; • écrémage des bénéfices des monopoles des produits énergétiques et surveillance renforcée des prix, de manière à réduire les prix du gaz et de l’électricité ainsi que les impôts sur ces produits.

7. Nous continuons de lutter pour une perception correcte de l’impôt, dur la base d’un plan de priorités pour les Finances, en liaison avec une lutte vigoureuse contre la fraude aux cotisations sociales.

8. Nous répétons notre opposition à un nouveau Pacte de solidarité entre les générations. Il faut remplacer la politique unilatérale en matière de carrière (qui pénalise les travailleurs âgés) par une politique de carrière digne de ce nom pour tous les travailleurs, de toutes les générations, qui offre des solutions de fond face à la progression de l’insécurité d’emploi, de la pression de travail et aux problèmes que pose le fait de concilier vie familiale et vie professionnelle.

9. Dans le cadre du débat annoncé sur le « deuxième paquet » de la réforme de l’Etat, nous réaffirmons de manière on ne peut plus claire notre attachement au maintien des mécanismes essentiels de solidarité au niveau fédéral : la sécurité sociale, le droit du travail et les CCT nationales. D’éventuelles avancées dans la régionalisation de la politique de l’emploi ne doivent pas remettre en cause l’assurance-chômage ni le droit du travail et ne peuvent accroître la complexité pour les travailleurs, ni réduire leur mobilité...

10. Nous n’acceptons pas que le débat européen sur la « flexicurité » serve de prétexte pour rendre flexibles les contrats fixes. Il faut au contraire : • offrir des perspectives aux chômeurs (par une augmentation des allocations de chômage, un accroissement de la formation, un accroissement de l’accompagnement adapté) ; • améliorer la situation et les contrats des travailleurs à statut précaire ; • permettre aux travailleurs à temps partiel involontaire de passer à des contrats à temps plein ou comportant plus d’heures ; • lutter contre la flexibilité du temps de travail ; • offrir plus de sécurité grâce au développement de l’apprentissage tout au long de la vie en partant d’une base solide offerte par l’enseignement suivi initialement.

Toutes ces demandes sont adressées à l’autorité fédérale. Dans le même temps, nous voulons placer les employeurs face à leurs responsabilités. Nous préparons un cahier revendicatif pour la concertation qui aura lieu à l’automne et pour les négociations collectives 2009-2010. D’autre part, nous demandons que les prochains mois soient consacrés en priorité à mettre en œuvre les dossiers en suspens de l’accord interprofessionnel 2007-2008.