- Comprendre - S’informer et se désinformer

Déblocage d’un compte bancaire après décès

lundi 11 octobre 2010, par Albert Rodeyns

translate : Nederlands English Deutsch +

Voir en ligne : http://www.soumagne-et-liberte.net/...

Le déblocage d’un compte bancaire après le décès du titulaire n’est possible que sur présentation par l(es) ayant(s) droit d’un acte notarial d’hérédité ou d’un certificat d’hérédité émis par le bureau de l’enregistrement.

Le bureau de l’enregistrement ne peut émettre ce certificat que si la dévolution légale belge est d’application, si le défunt n’a pas dressé un acte comportant les dernières volontés ou conclu un contrat de mariage et s’il n’existe pas d’héritiers frappés d’incapacité.

Les bureaux de l’enregistrement ont délivrés en 2007, 13.760 certificats, en 2008 déjà 16.735 et en 2009 pas moins de 20.259. Pour 2010 on note jusqu’à présent 19.600 certificats.

Afin d’obtenir aisément un certificat d’hérédité par le bureau de l’enregistrement, il y a lieu de procéder comme suit:

- après la déclaration du décès à l’administration communale du lieu de décès, l’héritier y obtient un extrait d’acte de décès;

- l’héritier fournit cet extrait original au bureau de l’enregistrement avec une copie complète du livret de mariage du défunt s’il était marié et si le défunt ne laisse aucune descendance, une copie complète du ou des livret(s) de mariage des parents du défunt et de son ou ses (demi)-frère(s) et (demi)-sœur(s);

- le bureau de l’enregistrement aide l’héritier requérant à compléter le formulaire de demande ou le requérant peut lui-même déjà remplir le formulaire de demande en le téléchargeant du http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/themes/family/decease/bank-account.htm

Après examen du dossier, le bureau de l’enregistrement envoie au requérant :

- gratuitement le certificat d’hérédité avec lequel elle ou il peut se rendre à la banque pour le déblocage;

- ou un refus motivé si le bureau de l’enregistrement n’est pas compétent ou si au vu des déclarations déposées et des recherches effectuées, l’(es) héritier(s) ne sait ou savent pas être désigné(s) avec certitude. L’héritier prend alors contact avec un notaire.

Pour plus d’informations sur le certificat d’hérédité voir le site internet du SPF Finances ci-avant.

Albert Rodeyns
Soumagne-et-Liberté