Dépolitisation des télévisions locales : Le Conseil d’Etat remballe l’Olivier

La Déclaration de politique communautaire, fruit des interminables négociations estivales entre Elio Di Rupo, Jean-Michel Javaux et Joëlle Milquet, stipule noir sur blanc, p.137, que « Pour garantir une réelle indépendance rédactionnelle, le gouvernement propose de prévoir de nouvelles incompatibilités ou règles visant à empêcher tout conflit d’intérêts pour les administrateurs des télévisions locales, notamment l’impossibilité pour tout élu de siéger au conseil d’administration ».

Aussitôt dit, aussitôt fait : reconduite à l’Audiovisuel, Fadila Laanan (PS) transcrivait début octobre cette belle intention collégiale dans un « Projet de décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels », qui stipule qu’« il [le conseil d’administration d’une télévision locale, ndlr] ne peut être composé de membres du Parlement européen, du Sénat, de la Chambre des représentants, du Parlement de la Région wallonne, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement de la Communauté française, d’un Conseil provincial, d’un Conseil communal ou d’un Conseil de l’aide sociale (…). L’exercice d’un mandat d’administrateur est incompatible avec l’exercice d’un mandat de Commissaire européen, de ministre fédéral, régional ou communautaire, de secrétaire d’État, de député provincial, de bourgmestre, d’échevin ou de président d’un centre public d’aide sociale ». Comme de bien entendu, ce projet de décret fut envoyé pour avis conforme à la section législation du Conseil d‘État

Trop d’exclus

C’est là que ça coince. Dans son avis 47.343/4 rendu le 23 novembre dernier par sa quatrième chambre, le Conseil d’État juge que « les mesures envisagées par le texte en projet posent les deux questions suivantes. 1° En premier lieu, il est permis de s’interroger sur la proportionnalité des interdictions et incompatibilités prévues avec l’objectif poursuivi. Il convient, d’une part, de rappeler que lorsqu’elle a examiné la proportionnalité de la mesure contestée, la Cour constitutionnelle a pris soin de relever que la limitation de la présence d’administrateurs titulaires de mandats ou de fonctions politiques au sein des organismes culturels ne concernait que la moitié du nombre total des administrateurs. La portée des dispositions présentement examinées est cependant tout autre puisqu’elle vise une incompatibilité totale pour les personnes qui appartiennent aux catégories nouvelles que détermine le texte en projet. D’autre part, (…) dès lors que les missions confiées aux télévisions concernées ont un caractère purement local, il est permis de s’interroger sur l’existence effective d’un rapport de proportionnalité raisonnable entre d’une part, le but d’indépendance rédactionnelle au sein des télévisions locales qui est poursuivi par le texte en projet, et d’autre part, le caractère large et quasiment absolu des incompatibilités prévues par l’avant-projet à l’examen. Sur ces deux points, il appartiendra au législateur d’être en mesure de mieux justifier la proportionnalité de chacune des interdictions ou incompatibilités envisagées. Ces justifications étayées figureront dans l’exposé des motifs qui devra être complété ».

Bourgmestre non, chef cab oui ?

« 2° En second lieu, mais dans le même ordre d’idées, la section de législation s’interroge sur l’adéquation, au regard du but poursuivi, des exceptions prévues par le texte en projet en faveur des membres des cabinets d’un ministre, d’un secrétaire d’État, et d’un cabinet d’un bourgmestre, d’un échevin ou d’un député permanent. En effet, dès lors que le but poursuivi est de garantir l’indépendance rédactionnelle des télévisions locales et de supprimer les conflits d’intérêt au sein de l’organe d’administration, la question se pose de savoir comment justifier que les membres des cabinets précités, spécialement ceux des mandataires locaux, sont encore admis par le texte en projet au sein de l’organe d’administration des télévisions locales alors que dans le régime en vigueur ils sont mis sur un pied d’égalité avec les mandataires élus. Sur ce point également, l’auteur de l’avant-projet doit être en mesure d’adopter les justifications raisonnables, reposant sur des motifs adéquats, pertinents, admissibles en droit et exacts en fait. À défaut pour l’auteur de l’avant-projet d’être en mesure d’établir ces justifications, le texte en projet devra être revu à la lumière des développements qui précèdent ».

Et maintenant ? Le gouvernement de la Communauté française peut soit revoir ses ambitions éthiques à la baisse, soit inventer une pirouette pour les réaliser par un autre biais. Dans les deux cas, un camouflet.