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Droit social / droit du travail : Le harcèlement moral comme moyen de se séparer d’un travailleur

mercredi 18 février 2009, par Henri Laquay

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Voir en ligne : http://www.laquay.be/2009/02/droit-...

Le harcèlement moral existe. Plusieurs de mes clients m'ont expliqué en détail le harcèlement moral dont ils avaient été les victimes.

Pourquoi y a-t-il harcèlement ?

L'employeur qui souhaite se séparer d'un travailleur doit le licencier et payer des indemnités compensatoires de préavis ou notifier un préavis que doit prester le travailleur. Les employeurs rechignent à faire prester un préavis parce qu'il peut être prolongé notamment en cas d'incapacité de travail.

Pour faire bref, la durée des préavis est de minimum 3 mois par 5 ans d'ancienneté et pour les employés dits supérieurs la durée du préavis peut être beaucoup plus longue (grille Claeys).

Les indemnités compensatoires de préavis sont donc des charges importantes pour l'employeur. Prenons l'exemple d'un employeur souhaitant mettre fin au contrat de travail du travailleur ayant 6 ans d'ancienneté au sein d'une entreprise. Il devra lui payer une indemnité compensatoire de préavis de minimum 6 mois. Ce paiement doit en outre se faire en une fois et non en 6 mensualités comme le paiement du salaire. Cette charge financière est très importante pour l'employeur, encore plus si l'employeur souhaite licencier plusieurs travailleurs.

Certains employeurs pratiquent donc le harcèlement moral pour que le travailleur quitte lui-même l'entreprise. Le travailleur excédé met donc fin au contrat. L'employeur ne doit donc pas le faire ce qui lui évite de payer ces importantes indemnités compensatoires de préavis.

C'est ce que certains appellent le "harcèlement moral stratégique".

Quels sont les éléments qui déclenchent le harcèlement ?

Le harcèlement peut se déclencher lorsque l'employeur veut mettre fin au contrat de travail d'un ou de plusieurs travailleurs.

Citons à titre d'exemple d'événements déclencheurs :

L'annonce d'un mariage ;
L'annonce d'une grossesse ;
Le retour d'un congé de maternité ;
Des absences pour maladie ;
Une demande de paiement d'heures supplémentaires ;

Et, évidemment, en cette période de crise, la volonté de l'employeur de restructurer son entreprise, entendez de licencier plusieurs travailleurs sans payer d'indemnité.

Quelle est la définition légale du harcèlement moral ?

La loi du 10 janvier 2007 modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail définit en son article 4 le harcèlement moral comme :

"Plusieurs conduites abusives similaires ou différentes, externes ou internes à l'entreprise ou l'institution, qui se produisent pendant un certain temps, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un travailleur ou d'une autre personne à laquelle le présent chapitre est d'application, lors de l'exécution de son travail, de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant et qui se manifestent notamment par des paroles, des intimidations, des actes, des gestes ou des écrits unilatéraux. Ces conduites peuvent notamment être liées à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle, au sexe, à la race ou l'origine ethnique."

En pratique, quels sont les indices du harcèlement ?

Les indices sont généralement de trois ordres :

1/ La mise en cause de la qualité du travail. La mise en cause de la qualité du travail n'est pas en soi du harcèlement, elle le devient lorsque, notamment, elle est infondée, répétée ou continuelle.

2/ Une dégradation des conditions de travail. Le travailleur ne dispose plus d'outils de travail, il est écarté par ses supérieurs, on lui retire des attributions, on lui attribue d'autres fonctions, … L'employeur le "surcharge" de travail et le réprimande pour ne pas avoir réalisé tout le travail, …

3/ Des attaques sur la personne du travailleur. Des supérieurs font circuler au sein de l'entreprise des rumeurs sur la personne du travailleur, …

Comment réagir ?

Il ne faut pas confondre harcèlement avec une gestion correcte de l'entreprise. L'employeur a le droit de donner un ordre légitime à un travailleur, il peut lui faire des remarques relatives à son travail, lui envoyer des avertissements pour des manquements (retards, absences injustifiées, …).

Il est donc conseillé au travailleur de prendre des avis. S'agit-il vraiment de harcèlement ou d'une gestion normale de l'entreprise ?

Si le travailleur considère être victime de harcèlement, il peut notamment s'adresser au conseiller en prévention ou à la personne de confiance au sein de l'entreprise et peut déposer une plainte motivée auprès de ces personnes ou encore s'adresser aux inspecteurs sociaux de l'Inspection médicale du travail.

Dans ce cas, l'employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail, sauf pour des motifs étrangers à la plainte, ni modifier de façon injustifiée unilatéralement les conditions de travail des travailleurs qui ont déposé une plainte motivée au niveau de l'entreprise ou qui ont déposé une plainte auprès des inspecteurs sociaux.

Si le travailleur dispose d'une protection particulière contre le licenciement, il pourrait toujours être victime de harcèlement. En pratique, il est très difficile de prouver le harcèlement et cette procédure légale ne règle pas toujours les conflits, notamment lorsque le harcèlement a pour objectif d'obliger le travailleur à quitter l'entreprise.

Dans bien des cas, le travailleur, excédé par ce harcèlement, sera en incapacité de travail (dépression, burn out, …) et sera obligé de rompre le contrat de travail.

Les allocations de chômage en cas de rupture de contrat

Tout travailleur qui abandonne son emploi sans motif légitime peut faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations de pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis.

La réglementation ne définit pas le "motif légitime".

Si le travailleur quitte son emploi en raison du harcèlement supposé, il devra constituer un dossier (écrits échangés avec son employeur, preuve de la plainte pour harcèlement, copie des certificats médicaux, …) afin de prouver qu'il y a bien "motif légitime" l'ayant obligé à quitter l'entreprise. A supposer que l'ONEm considère qu'il n'y a pas de motif légitime, cet office pourra limiter fortement la durée de l'exclusion du droit aux allocations de chômage.

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Henri Laquay,

Avocat au barreau de Bruxelles,

Licencié spécial en Droit social.

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