Elections du 7 juin : mise en évidence d’enjeux majeurs, peu présents dans les débats pré-électoraux…

 

 

 

 

 

En effet, hormis certains champs d’action sociale clairement exclus du futur cadre d’application de la directive (ex. : logement social, aide à l’enfance, ou encore l’aide aux personnes se trouvant dans une situation de fragilité sociale nécessitant des interventions de l’Etat,…), un critère décisif pour déterminer si celle-ci doit (ou non) s’appliquer, à telle ou telle politique sociale, consiste dans l’intervention, dans le secteur déterminé, d’opérateurs privés (non caritatifs), ne disposant pas d’un mandat déterminé de l’Etat…Or, l’existence d’un agrément par les pouvoirs publics ne peut être assimilé à l’existence d’un réel mandat de délégation de missions de services publics !

 

Nous y voilà ! Dans ces conditions, les services privés de proximité, développés dans le cadre des titres-services, ne peuvent être exclus de la directive Services et doivent, dès lors, être couverts par des mesures de mise en œuvre.

 

Cependant, une telle orientation n’est pas pour plaire à certains partenaires sociaux belges, qui voient là une brèche vers la privatisation de services publics, singulièrement, dans le secteur des « aides et soins à la personne », stratégiquement sensible en cette période de grande instabilité économique, conjuguée à d’importants défis démographiques, auxquels sont confrontés tous les Etats européens.

 

Or, chez nous, syndicats et mutualités ont pris cette problématique « à revers », face aux acteurs politiques. De fait, ils ont obtenu des actuelles majorités politiques régionales et communautaires, tant en région wallonne qu’à Bruxelles, l’adoption de motions favorables à un « pacte associatif ». Et, il est bon de savoir que le projet de charte associative, adopté récemment par nos diverses assemblées parlementaires régionales, vise à définir les fondements que notre Etat entretient avec le monde associatif, face à des domaines tels que : la santé, l’aide aux personnes, la culture, l’éducation et la formation… Ainsi, les textes adoptés indiquent clairement que, dans ces secteurs, ce ne sont pas les simples règles du marché qui assurent la qualité de l’offre de services, ni un service ou un prix accessible à tous. Sur cette base, les acteurs associatifs comptent bien obtenir de notre Etat qu’il définisse, au plus vite, des normes claires qui, au nom de la qualité des services ou encore de leur accessibilité pour tous…devraient exclure de ces secteurs tout acteur marchand, sellant un pacte de bonne collaboration entre nos services publics et les monde associatif (privé caritatif)…

 

Cette problématique, dont la portée est encore renforcée par les brèves échéances, auxquelles nous sommes confrontés, vu l’agenda européen, indiqué ci-dessus, permettent de donner un relief singulier à l’Appel que Laurette Onckelinkx avait lancé, voici une quinzaine de jours, dans les colonnes du « Soir », aux organisations syndicales et mutuellistes belges.

Suite à l’affaire « Donfut » et aux déclarations incendiaires du Président du MR, Didier Reynders, qualifiant le monde socialiste d’ « infréquentable », cet appel visait à remettre au cœur de la campagne électorale, les enjeux sociaux, au nom desquels Madame Onckelinkx réclamait des principales organisations sociales de notre Pays, qu’elles réaffirment leur alliance objective avec le Parti Socialiste.

 

Et, depuis, de fait, la campagne électorale s’est pratiquement éteinte, en donnant, tous les jours un peu plus, à l’électeur, le sentiment que, quoiqu’il advienne, ce dimanche 7 juin, des alliances de type « Olivier » (PS – CDH – ECOLO) sont désormais probables, à tous les niveaux de pouvoirs, en région Wallonne et Bruxelloise, en Communauté française et à la CoCof…

 

 

 

 

Or, en effet, le seul parti à avoir pris ses distances, face à la perspective de conclure le « Pacte Associatif », évoqué ci-dessus, s’avère être le MR, voulant privilégier, face à cette question, une approche pragmatique et non idéologique, dans un souci de pluralisme. En ce sens, le MR s’est toujours refusé à opposer les mondes marchands et non marchands, pour encourager toutes formes de complémentarités entre eux, de même qu’avec les pouvoirs publics.

 

 

Bref, un grand compromis social-démocrate est à l’œuvre, renforcé par la récente crise financière internationale, ayant fini de légitimer toute forme d’alliance « anti capitaliste ».

 

Dès lors, sauf indication forte issue des urnes, dimanche prochain, l’alliance politico associative, dite « de gauche », au pouvoir dans notre Pays, veillera à prendre des mesures rapides, en particulier face à l’application, très proche, de la directive européenne sur les services, dans notre Droit national. Et, de quel type de décision pourra-t-il s’agir ?

Le contexte est clairement établi : la seule manière d’éviter que cette directive ne s’applique, dès le 1^er janvier 2010, dans le secteur des « services à la personne », consiste à exclure tout intervenant privé commercial de ce secteur d’activité. En effet, pour que la directive ne soit pas applicable à un secteur social déterminé, il est nécessaire que tous les opérateurs de ce secteur relèvent, strictement, du secteur public ou du secteur « caritatif disposant d’un mandat clair ».

 

Pour certains, dès lors, les entreprises privées, présentes dans un secteur social déterminé agissent, d’une certaine manière, par une espèce d’effet de contamination : leur présence dans ce secteur ferait, de facto, entrer ce secteur dans le périmètre d’application de la directive européenne. Dès lors, soyons clairs : pour certains, il n’y, de fait, pas d’autres alternatives, désormais, que d’exclure toutes entreprises privées d’un secteur comme celui des titres-services !!!

 

Aussi, comme nous l’avions indiqué, voici déjà plusieurs mois, dans le cadre d’une précédente publication sur médium4jou, l’analyse des orientations, données à cette politique d’emploi, s’avère un remarquable révélateur des ambiguïtés idéologiques qui ont empoisonné, tant notre gouvernance publique, que notre développement socio-économique, tout au long de la législature régionale qui s’achève…

 

Et, face à l’appel solennel, lancé par Mme Onckelinkx aux organisations sociales, voici une quinzaine de jours, il est bon d’avoir un peu de mémoire, quant aux positionnements de nos divers acteurs politiques, face au dossier sensible de la politique « titres-services ».

Rappelons-nous, de fait, le contexte politique de 2004, où les forces libérales régnaient, en maîtres, sur toutes les politiques fédérales… qui explique, sans doute, que le dispositif « titres-services », dont on pouvait s’attendre, vu notre culture politique à dominante « social démocrate », qu’il soit réservé aux seuls acteurs issus des services publics, voire para-publics et/ou associatifs, ait été ouvert, dès 2004, très largement, à tous les acteurs économiques belges, y compris aux acteurs privés purs, jusqu’à intégrer, même, les agences intérimaires. Celles-ci bénéficieront, d’ailleurs, à l’origine du système, d’un certain nombre de privilèges, qui leur permettra rapidement de conquérir jusqu’à 40% de parts de marché, singulièrement en Flandre, dans ce secteur. Notons, ainsi, que la future commission paritaire « titres-services » est, de fait, une sous-commission paritaire du secteur intérimaire ???

Or, on peut légitimement s’interroger sur les éléments qui ont permis qu’un tel accord-cadre fasse l’objet d’un consensus au sein du gouvernement, vu les positions adoptées par les forces « de gauche » de notre pays, sur un dossier, comme celui-ci. Cette question me semble d’autant plus pertinente qu’au sein des gouvernements « Verhostadt », ce sont toujours des Ministres socialistes qui ont déterminé, en première ligne, les politiques d’emploi.

De fait, certain(e)s se souviendront qu’en 2003/2004, les forces « de gauche », dans notre Pays, mais plus largement aussi, sur toute la scène européenne, vont s’émouvoir fortement du projet d’une future directive européenne sur les services, nommée « Bolkenstein », parce que déposée par un Commissaire européen portant le même nom. Cette proposition provoquera une véritable levée de bouclier de tous partis socialistes européens : ils s’opposaient fermement à toute nouvelle avancée, sous quelque forme que ce soit, en terme de libéralisation des services publics. Ils refusaient, donc, de voir des services, destinés à la collectivité, être gérés par des acteurs privés.

Or, précisément, jusqu’à la mise en œuvre des « titres-services », tout le secteur des « services de proximité » était géré, dans notre Pays, soit par des acteurs parapublics, soit par des acteurs associatifs assumant des missions de service public déléguées. De plus, l’ancêtre du dispositif titres-services, lui-même, soit les Agences Locales pour l’Emploi, n’avait pas de caractère marchand et était, de fait, fortement contrôlé par les pouvoirs communaux / publics…

On peut donc fortement s’étonner que les syndicats belges et le P.S. aient accepté d’ouvrir le marché des « titres-services » à toutes sortes d’opérateurs économiques privés, y compris à ceux qui misent le plus sur la flexibilité du marché du travail, pour assurer leur développement…

Quoiqu’il en soit, cela rend d’autant plus illégitime l’appel récent, évoqué ci-dessus, à maintenir, à tous prix, une alliance privilégiée entre organisations sociales et parti socialiste, au nom de la défense des plus démunis, dans notre société.

 

Néanmoins, pour comprendre leur positionnement de 2004, face à cette politique d’emploi, il faut réaliser que, les syndicats et le P.S. témoignent, en fait, d’une profonde répulsion, de type « idéologique », face au secteur des « titres-services ». En effet, associé à des politiques d’activation des chômeurs de plus en plus intenses, ils voient, dans ce secteur, l’émergence de petits boulots, destinés à une classe de « travailleurs pauvres », comme il en existe aux U.S.A. Ces travailleurs seraient occupés à des tâches peu valorisantes, pour un salaire de misère, ce qui ne leur permettrait même pas de préserver le niveau de vie qui était le leur, lorsqu’ils bénéficiaient d’allocations sociales. Bref, remettre des travailleur(e)s à l’emploi dans de telles conditions constituerait un piège pour ceux-ci… 

Plus encore, le système des « titres-services » subventionnerait largement des bénéficiaires aisés, qui n’auraient, en fait, pas besoin de l’intervention de l’Etat pour rémunérer dignement leur personnel de maison. Et, dès lors, l’Etat contribuerait à réorganiser, à une large échelle, un système proche de celui de la domesticité d’autrefois… dans cette conception du système, le secteur « titres-services » offre du sous-emploi, où le travailleur sera largement soumis aux desiderata de ses futurs clients, ce qui est, précisément, à l’opposé de l’idée que se font les socialistes du travailleur, hyper-protégé, de l’Etat, chargé, lui, de réelles et essentielles missions de service public…

 

Ce sont, précisément, ces a priori idéologiques qui expliquent, à mon sens, à défaut de le justifier, le moins du monde, l’absence de réaction des acteurs de gauche face à la libéralisation totale de ce nouveau service à la collectivité que constitue, de fait, le secteur « titres-services », dès 2004. Ils se sont piégés, eux-mêmes, du fait de leur aveuglement purement idéologique ! Mais, jusqu’où les futurs électeurs, que nous sommes, se laisseront-ils bernés, au gré des errances idéologiques de la mouvance social démocrate, dominante dans notre Pays ?

 

Mesurons, de fait, combien ces forces « de gauche » ont pris, face à ce dossier, de plus, le risque de se couper de leur base historique, fondée d’abord, sur les forces de travail. De fait, le parti socialiste est, tout de même, l’émanation du Parti des Travailleurs de Belgique. Et, l’avènement de notre modèle de sécurité sociale, au lendemain de la seconde guerre mondiale, ne justifie, sans aucun doute, pas, à lui seul, que le parti se replierait, désormais, sur les seuls allocataires sociaux, comme base sociale…

 

Jamais le travail, dans un nouveau secteur d’activité, n’a été simple et forcément gratifiant, pour celui / celle qui l’exécute au quotidien. Mais, en particulier, dans des secteurs relativement protégés parce que échappant à la concurrence internationale, toute notre histoire sociale a démontré combien la force des dispositifs de concertation sociale est, de fait, un remarquable rempart contre la pauvreté et/ou l’exploitation. On peut donc s’étonner que, les principaux héritiers de notre modèle social, que constituent, les acteurs syndicaux, aient eu la tentation d’enfermer certains de nos travailleurs dans une logique d’inactivité, à long terme, plutôt que de croire à leur chance d’élévation sociale, par l’ascenseur qu’offre l’insertion professionnelle, dans notre société. C’est d’autant plus fou que les organisations syndicales ont pour responsabilité, fondamentalement, d’assurer le bon et réel fonctionnement de nos ascenseurs socio professionnels belges… ?

 

Nous sommes à la veille d’élections européennes et régionales, en Belgique…

Nous sommes, par ailleurs, aussi, manifestement, à la veille de choix politiques importants dans le secteur sensible que constitue le secteur des services de proximité…en terme de développement socio-économique, en terme d’insertion socio-professionnelle, en terme aussi de réponses collectives face au défi démographique auquel nous sommes exposés… Mais, ces questions sont-elles au cœur des actuels débats pré-électoraux ? Et, face à ces questions, la relecture de nos histoire politique contemporaine permet-elle réellement de conclure à l’existence d’un réel rapport de force dominant entre forces « de gauche » et forces « de droite » ?

Singulièrement, le parti Socialiste, uni pragmatiquement aux organisations sociales, constitue-t-il réellement un rempart contre certains risques, dénoncés, de marchandisation de notre société et/ou de renforcement de logiques d’exclusion sociale ?

 

En dehors de tout point de vue politiquement partisan, ces quelques lignes étaient, juste, destinées à aider l’électeur à prendre un minimum de recul, sur nos réalités socio-économiques quotidiennes, utile à se forger une opinion, quelque peu éclairée, à l’heure d’affirmer ses choix politiques, dans l’isoloir, dimanche prochain…

 

 

dimbarth1