Gouvernement économique : la Commission ne veut pas d’un nouveau traité

Traumatisée par les mésaventures du traité constitutionnel européen et du traité de Lisbonne, l’exécutif européen, et il est loin d’être isolé dans l’Union, refuse toute réouverture des traités. Comme l’a affirmé aujourd’hui la vice-présidente de la Commission, la Luxembourgeoise Viviane Reding, envoyée au front par ses collègues, « ce serait irresponsable d’ouvrir la boite à Pandore » (sic) ou, comme elle l’a déclaré au quotidien allemand Die Welt, « de mettre sur la table des chimères à propos de nouveaux traités ». Elle s’oppose donc, avec virulence, au compromis franco-allemand de Deauville du 18 octobre, curieusement qualifié de « diktat »,qui demande, justement, un nouveau traité afin d’introduire une exception à la clause de « no bail out », pas de sauvetage des États de la zone euro en faillite, ce qui permettrait de pérenniser le Fonds européen de stabilisation financière (EFSF en anglais), ainsi que la suspension du droit de vote d’un État de la zone euro qui violerait le Pacte de stabilité. L’explication qui aura lieu entre l’axe franco-allemand et leurs partenaires, lors du Conseil européen de jeudi et vendredi à Bruxelles, s’annonce musclée.

Pourquoi tant de haine ? Après tout, lorsque l’Allemagne et la France ne jouent pas le rôle de locomotive, rien ne se fait dans l’Union. Et la Commission est toujours la première à s’en désoler. Ensuite, parler de « diktat » est tout simplement ridicule : le couple franco-allemand propose, mais ne décide pas. Il va simplement essayer de convaincre ses partenaires de la justesse de ses positions, arguant qu’elles représentent un moyen terme entre ce que veulent les pays les plus attachés à la discipline budgétaire et ceux qui le sont moins. Rappelons que la réouverture du traité a été demandée au printemps dernier par Wolfgang Schäuble dans son programme en neuf points et que la Commission n’y a vu nul « diktat ».

Certes, on peut comprendre qu’elle se sente trahie par l’Allemagne : car, c’est pour lui complaire qu’elle a proposé que les sanctions financières, en cas de dépassement du plafond de 3 % de déficit public, soient à l’avenir automatiques (ce qui revient en fait à lui donner le pouvoir de les déclencher, il ne faut pas perdre ce point de vue). Brusquement, elle se retrouve seule au milieu du champ de bataille. Et elle ne pourra que faire retraite, sa proposition n’ayant désormais aucune chance d’être votée, l’Allemagne et la France pouvant compter sur le soutien des « mauvais élèves » de la classe européenne…  Les sanctions ne seront pas automatiques, mais semi-automatiques, ce qui constitue déjà un progrès.

En revanche, ce qu’on ne comprend pas du tout est que la Commission semble oublier l’essentiel : la pérennisation de l’EFSF qui, sinon, prendra fin en 2013. Car, comme l’Allemagne l’a expliqué, le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe n’a accepté ce dispositif, véritable exception à l’article interdisant toute solidarité financière entre les États membres, qu’à condition qu’il soit temporaire et seulement parce que la stabilité de l’ensemble de la zone euro était menacée. Autrement dit, seule une modification du traité rendrait acceptable l’institutionnalisation de l’EFSF aux yeux des juges allemands. Pour Berlin, même un simple traité intergouvernemental conclu entre les États intéressés risquerait de se heurter au veto de Karlsruhe.

En réalité, la Commission craint que la partie du compromis de Deauville prévoyant une réforme limitée des traités tombe à l’eau, soit parce que certains pays refuseront de rouvrir des négociations, soit à la suite d’un incident de ratification. Autrement dit, au bout du compte, seule la réforme du Pacte de stabilité risque de survivre au compromis de Deauville, une réforme très partielle, qui ira beaucoup moins loin que ne le souhaite la Commission. C’est en fait pour cela qu’elle refuse toute « dilution » de sa proposition, soutenue en cela par la Banque centrale européenne et, plus curieusement, par une bonne partie du Parlement européen.

Même si ce risque existe, il n’est pas incontournable : les partenaires du couple franco-allemand peuvent être convaincus, d’autant qu’ils ont tous à gagner à la pérennisation de l’EFSF (moins à la suspension du droit de vote, mais c’est donnant donnant…). Ensuite, elle ne concernera que les États membres de la zone euro, ceux qui bénéficient d'un opt out de droit (Grande-Bretagne et Danemark) ou de fait (Suède) n’étant pas concernés. Enfin, cette mini-réforme pourra être incluse dans un traité d’adhésion à l’Union, ce qui permettra d’éviter une procédure référendaire, par exemple en Irlande. Et même si un référendum a lieu dans ce dernier pays, il ne sera pas difficile de faire comprendre aux électeurs qu’ils ont tout intérêt à compter sur le soutien financier de leurs partenaires de la zone euro.

De toute façon, même en cas d’échec de cette réforme des traités, l’abandon de l’automaticité des sanctions restera, selon moi, une bonne chose. Je ne crois pas que la politique budgétaire puisse être en pilotage automatique et que les États soient  dépossédés de tout pouvoir d’appréciation. Le risque serait grand qu’un pays en perdition budgétaire refuse tout simplement qu’on lui enfonce davantage la tête sous l’eau en le condamnant à de fortes amendes. Et s’il refusait de payer, c’est toute la crédibilité du système qui s’effondrerait. Autrement dit, l’automaticité des sanctions c’est le type même de la fausse bonne idée qui ne peut que conduire à la catastrophe. Il faut toute l’ingénuité de Reding pour croire que l’automaticité sera le remède miracle à une nouvelle crise de la dette souveraine.