"Het Arbitragehof heeft de artikelen rond BHV niet vernietigd"

26. Malgré la diversité de l'organisation et des caractéristiques de l'administration électorale compétente en matière de résultats et de répartition des sièges (commissions électorales indépendantes, structures gouvernementales, bureaux électoraux temporaires, tribunaux), il ressort des éléments dont la Cour dispose sur la législation de bon nombre d'États membres du Conseil de l'Europe qu'il existe une certaine convergence quant à l'existence d'un système de recours postélectoral. Dans certains États, il est possible d'exercer un tel recours devant un organe qualifié de cour ou de tribunal, qu'il s'agisse du juge ordinaire, d'une cour électorale spéciale, ou d'un tribunal constitutionnel. Si certains pays prévoient jusqu'à deux degrés de recours devant des organes juridictionnels, d'autres n'envisagent qu'un seul recours de ce type, en première instance. Les trois pays qui n'envisagent aucun recours juridictionnel en dehors de la validation des pouvoirs par la chambre législative sont des pays d'Europe occidentale (Belgique, Italie, Luxembourg). L'existence de cette tendance à la juridictionnalisation du contentieux postélectoral s'inscrit dans le droit fil des normes européennes préconisées par la Commission de Venise, qui souligne qu'un recours juridictionnel devrait exister dans tous les cas, les seuls recours devant la commission de validation du parlement ou devant une commission électorale n'offrant pas de garanties suffisantes.

28. Si cette pratique est largement répandue, trois pays (Belgique, Italie, Luxembourg) présentent la particularité de ne pas prévoir d'autre recours postélectoral que la validation par le Parlement, les décisions des bureaux électoraux étant considérées comme définitives. Cela étant, ces trois pays jouissent d'une longue tradition démocratique qui tend à dissiper les doutes éventuels quant à la légitimité d'une telle pratique. La Commission de Venise se montre toutefois réservée de manière générale quant à l'effectivité de ce type de recours, l'impartialité de tels organes paraissant sujette à caution (voir ci-dessus, paragraphe 22).

On pourra voter sans régler BHV

Francis Van de Woestyne

Mis en ligne le 18/03/2010
C’est la thèse de Marc Verdussen, prof de droit constitutionnel à l’UCL.
Entretien

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu à la demande de Mircea Grosaru, un citoyen roumain élu mais qui n’avait pu siéger dans son pays, stipule que toutes les élections doivent être contrôlées par un organe juridiquement impartial et indépendant.

Or la Belgique ne dispose pas d’un tel organe. Notre pays devra-t-il se conformer à cet arrêt? Et cet arrêt impose-t-il une solution sur BHV avant le scrutin législatif de 2011? Voici l’analyse de Marc Verdussen, professeur de droit constitutionnel à l’UCL.

La Belgique doit-elle se doter d’un tel organe?

Que dit la Cour européenne? Que les contestations des élections législatives doivent être traitées par un organe indépendant et impartial. Chez nous, l’article 48 de la Constitution prévoit, depuis 1831, une procédure de vérification des pouvoirs par laquelle ce sont la Chambre et le Sénat qui tranchent les contestations. Les assemblées sont donc un peu juge et partie. C’est la raison pour laquelle cette procédure est contestée depuis longtemps. Dans le cadre de la commission de renouveau, nous avions, Hugues Dumont, Jean-Claude Scholsem et moi-même, plaidé pour une autre solution qui soit plus juridictionnelle. En matière d’élections communales, les contestations sont toujours portées devant la députation provinciale, un organe politique mais qui, en l’occurrence, fait office de juridiction administrative. In fine, c’est le Conseil d’Etat qui tranche.

Quelle sera l’influence de cet arrêt?

Je ne vois pas en quoi cet arrêt changerait quoi que ce soit pour une raison simple: l’article 48 de la Constitution n’est pas ouvert à révision. Pour les prochaines élections législatives, on ne peut donc rien changer, juridiquement.

Pourra-t-on organiser les élections législatives sans régler le problème BHV?

Oui, bien sûr. Car la Cour constitutionnelle n’a pas annulé les dispositions du code électoral. Les dispositions relatives à BHV font toujours partie du code électoral. La Cour aurait pu annuler et reporter l’annulation d’un, deux ou trois ans, laissant au législateur le temps de trouver une solution. Et à l’issue de ce terme, sans solution, l’annulation aurait été effective. Mais la Cour de l’a pas fait.

Le président de la Cour constitutionnelle a pourtant dit que le statu quo n’était pas possible et qu’il fallait changer le système, anticonstitutionnel à ses yeux…

Cela a choqué beaucoup de monde: un président de Cour n’a pas à interpréter les arrêts. Mais la Cour a utilisé un procédé qui n’était pas prévu dans la loi. La Cour a dit: il y a un problème, le législateur doit trouver une solution. Mais elle n’a pas annulé les dispositions électorales. Aucun constitutionnaliste sérieux ne peut démontrer que les dispositions sont annulées. Cela dit, il ne faut pas, en effet, tomber dans l’angélisme. Car si le dossier revient à la Cour constitutionnelle, il se pourrait que la Cour dise: cela suffit, je vous ai laissé le temps de trouver une solution. Alors j’annule. Mais il faut pour cela que le dossier revienne à la Cour.

1. vernietigt :
- de artikelen 3, 4, 5, 6, 9, 10 en 11 van de wet van 13 december 2002 « tot wijziging van het Kieswetboek evenals zijn bijlage »;
- artikel 6 van de wet van 13 december 2002 houdende verschillende wijzigingen van de kieswetgeving, in zoverre het artikel 118, laatste lid, van het Kieswetboek invoegt;
- de artikelen 10, 2°, en 12, 2°, van dezelfde wet;
- artikel 16 van dezelfde wet, in zoverre het voor de verkiezingen van de Kamer van
volksvertegenwoordigers van toepassing is op de kieskringen Brussel-Halle-Vilvoorde,
Leuven en Nijvel;
- artikel 25 van dezelfde wet, in zoverre het betrekking heeft op het bijzonder model van stembiljet voor de verkiezingen van de Kamer van volksvertegenwoordigers in de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde;
- de artikelen 28, 29 en 30 van dezelfde wet;
[...]
3. handhaaft, wat de verkiezingen van 18 mei 2003 betreft, de gevolgen van artikel 6 van de wet van 13 december 2002 houdende verschillende wijzigingen van de kieswetgeving

Qui peut l’y envoyer?

Le seul moyen pour que le dossier revienne à la Cour serait qu’un juge soit saisi d’une contestation et soit obligé de poser une question préjudicielle à la Cour. La question est de savoir si la Chambre, lorsqu’elle vérifie les pouvoirs de ses membres, fait office de juge. La question est controversée. Moi, je suis enclin à dire "oui". Mais la Chambre des représentants a déjà refusé, elle-même, de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, laissant entendre qu’elle n’est pas une juridiction. Il s’agissait d’une contestation sur le vote automatisé.

De toute façon, cela ne peut pas se produire avant les élections?

Non. Il n’y a que la Cour constitutionnelle qui peut déclarer que l’arrondissement BHV actuel est contraire à la Constitution. La seule autorité qui peut contrôler une loi par rapport à la Constitution, c’est la Cour constitutionnelle. Donc il faut que le dossier lui revienne. Et la procédure de vérification des pouvoirs ne peut être modifiée avant les prochaines élections. Donc la Cour ne pourra être ressaisie du dossier qu’après, lorsqu’on aura créé une nouvelle juridiction, chargée d’examiner les contestations qui, elle, posera une question préjudicielle à la Cour.