Je ne soutiens pas l’initiative des Ordres des avocats visant à soutenir l’action judiciaire introduite par des "sans-papiers"
mercredi 18 mars 2009, par
Henri Laquay
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Voir en ligne : http://www.laquay.be/2009/03/je-ne-...
Treize "sans-papiers" ont introduit, devant la première chambre du tribunal de première instance de Bruxelles, une action en responsabilité civile contre l'Etat belge en raison de l'absence de circulaire de régularisation, dont l'élaboration avait été annoncée dans l'accord gouvernemental du 18 mars 2008.
La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fixent les règles applicables à tous ceux qui veulent rentrer sur le territoire belge. On rappellera à ceux qui l'auraient oublié – et ils sont de plus en plus nombreux – quelques règles fondamentales à toute démocratie. Cette loi du 15 décembre 1980 a été votée par le pouvoir législatif qui représente la Nation. Ceux qui violent volontairement cette loi et qu'on qualifie par doux euphémisme de "sans-papiers" sont en réalité des illégaux.
Cette loi du 15 décembre 1980 permet déjà la régularisation des illégaux (on régularise quelqu'un qui est entré illégalement sur le territoire) pour circonstances exceptionnelles (article 9bis) ou circonstances médicales (article 9ter). A ces articles de loi, s'ajoutent des circulaires ministérielles, notamment celle du 21 juin 2007. Les illégaux disposent donc de moyens légaux pour régulariser leurs situations. Il n'y a donc aucun vide juridique ou aucune situation de non-droit.
Le 18 mars 2008, "un accord de gouvernement" est intervenu dans lequel il est prévu, sans fixation de délai, l'adoption d'une nouvelle circulaire déterminant des critères permettant la régularisation (massive, selon moi) des illégaux.
A ce jour, cette circulaire n'a pas été rédigée et plusieurs personnes entrées en Belgique de manière illégale entendent faire condamner l'Etat belge.
L'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (l'OBFG) et l'OVB (Orde van Vlaamse Balies) se sont joints à cette action, ce qui est exceptionnel et qui crée un précédent fâcheux. Il n'en fallait pas plus pour que plusieurs médias et avocats défendant les illégaux prétendent que les 6.000 avocats du pays soutenaient cette action. Je ne soutiens pas cette action pour plusieurs raisons. Inutile de traiter des raisons politiques. Je n'aborderai que les raisons juridiques.
1/ Un accord de gouvernement n'est pas une norme juridique applicable. Les textes applicables sont la loi précitée et les circulaires ministérielles.
2/ Il est curieux de constater que, à l'heure où les médias et juristes nous serinent chaque jour du principe de la séparation des pouvoirs, les instances ordinales des avocats demandent au pouvoir judiciaire de prononcer une injonction au pouvoir exécutif d'adopter une circulaire de régularisation dans un délai de deux mois. C'est une violation flagrante du principe de la séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire ne pouvant donner d'ordre au pouvoir exécutif qui n'a pas à justifier de sa politique. C'est tellement évident que personne ne veut le voir.
3/ Les missions dévolues à l'OBFG et à l'OVB sont définies dans le Code judiciaire (articles 428ter et suivants du Code judiciaire). L'OBFG et l'OVB n'ont aucune qualité ni aucun intérêt pour agir dans le cadre d'une telle procédure qui ne concerne pas des avocats mais des illégaux. Ces instances ordinales n'ont reçu aucun mandat des avocats et ne peuvent dès lors agir en leurs noms.
Beaucoup d'avocats, comme moi, se désolidarisent de cette action et sont scandalisés par cette initiative introduite à leurs frais, qui vise, dans un domaine politique, à faire pression sur l'exécutif en créant un précédent inacceptable.
Les derniers commentaires
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Je ne soutiens pas l’initiative des Ordres des avocats visant à soutenir l’action judiciaire introduite par des "sans-papiers"
par
Aristote
(IP:xxx.x47.190.246) -
18 mars 2009 11:36
Enfin un avocat qui fait entendre une voix discordante, celle de l’intelligence et du réalisme, au milieu de ce récital monocorde imposé par la pensée unique.
Bravo ! J’espère que votre démarche entraînera un mouvement de courage au sein de vos confrères.
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par
PELO
(IP:xxx.x76.176.53) -
18 mars 2009 21:37
il est temps de renvoyer tous ces étrangers dans leurs pays vous voyez le nombre de chomeurs en belgique et la crise ,on ne peux pas continuer dans ce sens là ,et quand ils sont ici ,chaque fois ,qu’il se passe quelques chose dans leurs pays ,ils manifeste et casse tout ,allez faire ça chez eux ,et vous aller voir
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par
André
(IP:xxx.x01.219.105) -
18 mars 2009 21:42
Si même l’ordre des avocats commence à faire de la démagogie comme les partis politiques, où allons-nous ? Ces "grands" avocats ne sont-ils pas capables d’un peu de recul et de courage. Pourquoi se sentent-ils obligés de suivre la "mode" quitte à être au-dessus des lois.
Je félicite les avocats qui, comme maître Laquay, ont le courage d’aller à contre-courant simplement en revenant au fait et aux principes qui constituent une démocratie...
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par
Francois
(IP:xxx.x45.159.22) -
19 mars 2009 01:05
Puisque tu es pour la démocratie, tu dois etre pour le droit de vote aux étrangers à toutes les élections !
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Zorglub
(IP:xxx.x00.175.46) -
18 mars 2009 22:56
Oui, une circulaire rapidement... pour éjecter du pays ces illégaux arrogants qui seront demain les assistés et les obligés électoraux de ceux qui les soutiennent et même les excitent, et cela à nos dépens !
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par
Francois
(IP:xxx.x45.159.22) -
19 mars 2009 01:02
1. Il faut des critères claires pour un traitement humain du problème
2. Tout homme a le droit de vivre et fonder un foyer ) l’endroit qu’il a choisi. C’est un droit fondamental
3. D’après les commentaires laissés sur ce forum, y a de beaux racistes et xenophobes dans la salle
4. D’après Pelo ils prennent le travail des belges. Je vous rapelle que ces étrangers consomment et créent aussi de l’emploi. De plus je me fous de la nationalité d’un chomeur. Un belge n’a pas plus droit au travail qu’un marocain
5. Tout qui est pour la démocratie devrait être pour le droit de vote aux étrangers. La démocratie veut que chaque personne puisse participer au choix de ses gouvernants. Dans les étrangers résidant en Belgique doivent avoir le droit de vote à toutes les élections. Principe démocratique de base !
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par
PELO
(IP:xxx.x40.183.241) -
19 mars 2009 09:45
il y a assez de belges malheureux ,que pour encore accepter tous les étrangers ,il y en a assez ,le droit de vote et encore quoi,vous voulez 1 er ministre étranger ,ils sont a la base de l’insécurité ,ne veulent ce plier aux régles ,ils descendent du train ,ils ont déja leurs carnets de mutuelle ,chomage ,et bientot la pensions ,si vous éetes belge essayer d’en faire autant ,bien sur pour les avocats ,ce sont des clients et bien qu’ils les nourissent conclusions renvoyer ça dans leurs pays
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par
PELO
(IP:xxx.x40.183.241) -
19 mars 2009 09:49
françois
je pense pour vous qu’il vaut mieux changer de pays et aller voter pour etre 1er ministre chez eux ,on va rire ,ils ne s’ententent déja pas entre eux
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par
pelo
(IP:xxx.x40.183.241) -
19 mars 2009 09:59
oui je suis pour la démocratie ,mais pas pour le droit de vote pour ces étrangers mais ou va ton ils ont déja top de droit en belgique par apport aux BELGES ,c’est le monde a l’envers
regardez l’argents qu’on a déja investit au congo depuis l’indépendance ;et ils non jamais évoluez faut pas rigoler
regardez dans les villes ou ils sont comme il fait salle
lire le journal le matin attaque par ci et par là des étrangers
on verra bien si vous etes belges et que vous avez des enfants qu’il se plie a des dirigeants étrangers
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par
Lophan
(IP:xxx.x4.18.128) -
19 mars 2009 10:44
Mmmm comme c’est beau tout ce racisme de base.
Qui fait de la démagogie et qui va à contre courant ?
Si le monde universitaire et les (certain avocats) défendent le droit des "illégaux" c’est parce qu’il ont étudier la question. Cela n’a donc rien a voir avec les réactions instinctives primaires comme celle que l’on peut lire dans les commentaires de cet articles.
1° Il ne faut jamais remonter très loin chez chacun d’entre nous pour trouver un "étranger".
2° Etant donné l’évolution de la pyramide des âges, la Belgique aura besoin d’eux pour faire marcher sa machine et payer les pensions de nos anciens (et futur anciens).
3° Les étrangers ne sont pas moins travailleurs, pas plus violent, ni plus vilain qu’un belge. Sauf a penser que nous aurions un gène du génie.
Pour en revenir à l’article. Je trouve ça pathétique de perdre son temps à défendre le fort contre le faible. De milliers de personnes vivent dans l’attente d’un avenir ( !). Et Maître Laquay ne considère que le point de vue juridique. Je pense moi qu’avec une vision de la justice aussi parfaite (sans vide) et aussi simple (tout est dit), nous n’aurions plus besoin de juges, ni même d’avocats. Puisque l’on pourrait tout encoder dans une grande machine qui nous dirais ce qui est juste ou pas.
Vous en avez déjà défendu beaucoup des sans papiers ?
Si vous voulez je vous en présente. Il sont comme vous et moi. (le seul tort étant d’être né de l’autre côté de cette barrière virtuelle qu’on appel frontière). Finalement il ne font pas si peur que ça. En tout cas moins, pour moi, que les belges que j’ai croisé par ici.
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par
André
(IP:xxx.x01.219.105) -
19 mars 2009 23:13
Mmmm que c’est beau ce généralisme de bas étage...
Des universitaires qui sont contre il y en a autant qui sont contre que pour les avocats de même.
Il suffit de ne pas être d’accord pour être traité de raciste. Il fut un temps où en europe on était brûlé pour cela.... Maintenant, il y en a qui se font lapider...
Nous sommes dans une démocratie où homme et femme sont égaux et libre, c’est déjà un combat de tous les jours.
Le véritable combat n’est pas avec les sans papiers mais au niveau de la mondialisation qui provoque les sans papiers. Ce genre de combat sur les sans papiers est une manière d’occuper "le peuple" en jouant sur les émotions.
Pour faire comprendre, il y en a qui préfère regarder TF1 ou RTL-TVI et d’autres qui lisent ou regardent ARTE...
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