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La Cour constitutionnelle censure une disposition du Code judiciaire relative au nouveau droit du divorce

lundi 10 novembre 2008, par Henri Laquay

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Voir en ligne : http://www.laquay.be/2008/11/la-cou...


Le droit du divorce a été entièrement modifié par une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2007 (pour plus d’informations, lire mon article).

Sur la base du nouvel article 1258 du Code judiciaire, l’époux qui sollicite le divorce pour cause de désunion irrémédiable fondée sur une séparation de fait de plus d’un an (le nouvel article 229 § 3 du Code civil) est légalement tenu de payer à l’autre époux (qui subissait le divorce) les dépens, soit l’indemnité de procédure de 1.200 €.

Or, toujours selon le nouvel article 1258 du Code judiciaire, lorsque la demande de divorce est formée conjointement par les époux (séparation de plus de six mois), les dépens sont partagés entre les époux. De même lorsque l’un des époux fonde sa demande sur l’article 229 § 1er du Code civil (une désunion irrémédiable fondée sur la notion de "faute"), les dépens sont partagés entre les parties ou le juge peut en décider autrement.

Une question préjudicielle a donc été posée à la Cour constitutionnelle : n’y a-t-il pas violation des articles 10 et 11 de la Constitution ? Entendez : n’y a-t-il pas violation du principe d’égalité ?

Celui qui demande le divorce parce qu’il prouve une séparation de fait de plus d’un an n’est pas forcément "responsable" de cette séparation et le fait de payer 1.200 € à l’autre époux pourrait être considéré comme une sanction inadéquate.

Par arrêt du 21 octobre 2008 (arrêt n° 137/2008), la Cour constitutionnelle considère en effet que l’article 1258 § 2 du Code judiciaire qui oblige l’époux qui demande le divorce pour séparation de fait de plus d’un an à payer à l’autre époux les dépens viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

En conséquence : les tribunaux seront attentifs à cet arrêt et le demandeur en divorce pour séparation de plus d’un an ne sera plus condamné à payer à l’autre époux l’indemnité de procédure de 1.200 €. Nous verrons quelles seront les décisions des tribunaux concernant ces dépens. Selon moi, les dépens devraient être partagés entre les époux.

A lire prochainement, un an d’application de la loi sur le divorce.


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Les derniers commentaires

  • La Cour constitutionnelle censure une disposition du Code judiciaire relative au nouveau droit du divorce

    par Pascal de Roubaix (IP:xxx.x45.63.96) - 10 novembre 2008 21:42

    Il est vraiment pénible de lire de pareilles dissertations sur des détails d’indemnités judiciaires alors que ce cette épouvantable loi est, tout simplement, une restauration de la répudiation pure et simple du conjoint. La seule différence avec les codes brutaux d’un passé qu’on croyait révolu, c’est qu’aujourd’hui, en Belgique, la chose est ouverte tant pour la femme que pour le mari.



    En effet, il suffit aujourd’hui que celui qui ne veut plus de son conjoint, quitte le domicile conjugal pour pouvoir, à peine un an plus tard, casser automatiquement son mariage sans que ni son conjoint, ni le juge, ne puisse faire autre chose qu’en prendre acte.



    Ceux qui ont voté cette loi ont marqué un grand point dans leur combat pour la destruction du mariage et donc de la famille.
    Comme celle-ci reste la cellule de base irremplaçable d’une société de liberté, il s’agit d’un grand pas en arrière sur le chemin de l’émancipation et du progrès social.
    Vous m’accorderez que, dans ce contexte, une indemnité judiciaire pour l’un ou pour l’autre, est vraiment le dernier des soucis de l’honnête homme.

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    • La Cour constitutionnelle censure une disposition du Code judiciaire relative au nouveau droit du divorce

      par Teddy (IP:xxx.x73.162.145) - 26 janvier 2011 13:42

      Il faut avoir une notion du mariage comme une prison, celui qui pense que rester 1 an marié avec quelqu’un qu’on n’aime plus est anodin !
      La base de la société, la famille, n’est pas mise en question par le divorce, car la famille a, aujourd’hui, des formes multiples et pas simplement la forme traditionelle mari, femme, enfants...
      Si l’amour est à la base d’un mariage, alors si l’amour fini, à quel titre le forcer à continuer d’exister 1 an encore, tout au moins ?
      En plus, pourquoi devrait on payer pendant des années à quelqu’un, simplement parce qu’on a couché avec (sous l’égide de l’institution maritale) ??
      Acceptons une fois pour toutes que l’évolution du mariage ne peut se faire dans le sens de le rendre un moyen facile pour certains de se faire subvenir à leurs besoins, tandis que l’autre travaille pour supporter tout cela...
      Bien à vous,
      Td

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