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Le Parlement européen, protecteur des libertés publiques

vendredi 19 février 2010, par Jean Quatremer

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Le Parlement européen a fermement rappelé aux Etats membres de l’Union que les impératifs de la lutte contre le terrorisme ne justifient pas les atteintes aux libertés publiques : jeudi 11 février, les eurodéputés ont posé leur véto, par 378 voix - socialistes, libéraux, verts, gauche radicale et une partie des conservateurs - contre 196 et 31 abstentions, à la ratification de l’accord « SWIFT » conclu le 30 novembre 2009 entre l’Union et les Etats-Unis parce qu’il portait atteinte à la vie privée des citoyens européens. Washington n'a guère apprécié, mais les partenaires de l'Union doivent s'habituer à vivre avec un Parlement qui entend jouer pleinement son rôle en matière d'accords internationaux, à l'image du Congrèsaméricain. A la différence du Parlement français qui n'est qu'une chambre d'enregistrement.

• SWIFT, c’est quoi ?

Il s’agit d’une société de messagerie financière américaine, mais de droit belge, qui gère lesinformations que s’échangent quelques 8000 institutions financières situées dans plus de 200 pays lors d’un virement international (nom du titulaire du compte, numéro de compte, origine et destination du virement, etc). SWIFT assure le transfert des données, mais ne fait pas transiter d’argent. Ces données sont stockées aux Pays-Bas et aux Etats-Unis.

• Pourquoi SWIFT intéresse-t-il les services américains ?

Au lendemain du 11 septembre, le Trésor américain, en application du « terrorism finance tracking program » (programme de surveillance du financement du terrorisme), a exigé, dans le plus grand secret, que SWIFT lui transmette l’ensemble des données en sa possession. Tout aussi discrètement, Washington a averti chaque Etat européen ainsi que la Banque centrale européenne (BCE) qui n’ont rien trouvé à redire que les Etats-Unis aient accès aux informations concernant des Européens sans aucune réciprocité et sans aucun contrôle (pas de juge informé, pas de durée maximale de détention, pas d’information sur l’usage qui en est fait, etc).

Ce n’est qu’en juin 2006 que le New York Times a révélé cette pratique qui viole les droits belge, néerlandais et européen en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Pris la main dans le sac, l’Union et les Etats-Unis ont convenu, en 2007, que ces derniers respecteraient un minimum de procédures visant à garantir la protection des données personnelles, ce que les défenseurs des libertés publiques ont toujours jugé insuffisant. La décision de SWIFT de stocker les données intra-européennes dans un nouveau serveur basé à Zurich et de ne plus les dupliquer aux Etats-Unis, a obligé les Vingt-sept à négocier un accord formel afin de permettre au Trésor américain de continuer à y avoir accès.

• Pourquoi une réaction si tardive du Parlement européen ?

Tout simplement parce qu’il n’avait aucun pouvoir dans le domaine de la coopération judiciaire et pénale jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. En clair, il n’y avait aucun contrôle démocratique sur les accords négociés par la Commission sur mandat des Etats membres. Désormais, ce n’est plus le cas. Pour le Parlement, il faut que le traitement des données transmises aux Etats-Unis obéisse aux normes européennes, parmi les plus contraignantes au monde.

N.B.: ce post est paru dans Libération ce matin.

Jean Quatremer
Les coulisses de Bruxelles