Les syndicats ? Des modèles vertueux à suivre ?

"Bien que les syndicats ne disposent pas de la personnalité juridique en Belgique, la loi leur reconnaît le droit d’ester en justice et d’entreprendre des actions légales et également de conclure, au nom des travailleurs qu’ils représentent, les conventions collectives du travail" source: Droit Belge.

"Il est dès lors très surprenant que les syndicats, qui sont de grandes et de puissantes institutions — et qui disposent de moyens légaux et de moyens financiers considérables — sont inexistants en fait sur le plan juridique. C'est en vain que l'on recherchera l'ASBL « FGTB » ou la scrl « CSC », parce que les syndicats belges ont toujours été des associations de fait sans personnalité juridique. Il n'est pas étonnant que, du côté des responsables politiques, des universitaires et des employeurs, des voix s'élèvent régulièrement pour affirmer qu'il serait quand même préférable que les syndicats se dotent de la personnalité juridique, a fortiori après des prises d'otages menées par des délégués syndicaux contre des membres de la direction d'entreprises comme Sigma Coatings ou AGC Automotive à Fleurus.

Les syndicats se sont toutefois toujours résolument opposés aux demandes en ce sens des responsables politiques et de la société.
Doter les syndicats de la personnalité juridique ne constitue évidemment pas un but en soi. La demande en ce sens est fondée sur la conviction qu'eu égard au rôle qu'ils revendiquent et qu'ils jouent dans notre société, les syndicats doivent faire preuve de transparence et rendre compte de leurs actions. (...) La question est donc de savoir pourquoi ils adoptent pareille attitude et si celle-ci est encore admissible au début du vingt et unième siècle. (...)
L'éternel argument qu'ils invoquent pour justifier leur refus — à savoir, qu'ils se trouveraient dans une position de faiblesse vis-à-vis des employeurs si ceux-ci connaissaient l'état de leurs caisses de grève — n'a aucun sens, d'abord, parce que, dans notre pays, les conflits sociaux qui durent des semaines, voire des mois, et dans lesquels chaque partie cherche à pousser l'autre dans ses derniers retranchements, sont (heureusement) fort rares, et, ensuite, parce que les syndicats possèdent eux aussi de très nombreuses informations stratégiques sur la situation des entreprises et peuvent savoir ainsi combien de jours de grève une entreprise peut (ne peut pas) se permettre. Le fait que dans d'autres pays européens, comme les Pays-Bas, les syndicats aient la personnalité juridique et publient leurs données financières, prouve de surcroît que les arguments des syndicats belges ne tiennent pas.
En refusant d'acquérir la personnalité juridique, les syndicats refusent aussi toute responsabilité ainsi que le corollaire juridique de celle-ci, à savoir la responsabilité civile. Il est regrettable que, dans le cadre des actions qu'ils mènent, les syndicats nuisent régulièrement aux intérêts de tiers, mais cela semble inévitable." Source: Senat, Proposition de loi déposée par Mme Annemie Van de Casteele)

«Nous n'avons de statut juridique et nous ne tenons pas à en avoir. Nous respectons la loi et la situation actuelle garantit la liberté d'action et de grève. Un statut juridique nous affaiblirait, car nous pourrions dans ce cas, être poursuivis pour des actions de grève sauvages»,défendent en choeur les syndicats. source La Libre Belgique

(...)ce jugement "ouvre la boîte de Pandore" et désormais, le fisc va se voir accorder "des pouvoirs illimités" lors de contrôles fiscaux. Selon Me Maus, ce jugement rompt avec quelques principes fondamentaux qui encadrent le travail de l’Inspection spéciale des Impôts. "Les inspecteurs ont le droit de fouiller dans toutes les armoires et tous les tiroirs, y compris la nuit, ce qui n’est même pas admis dans le cadre d’affaires pénales, pour lesquelles les perquisitions se font sous la supervision d’un juge d’instruction." Le fisc ne doit, toujours selon les termes de ce jugement, demander à personne la permission pour agir de la sorte. Dans la loi, il est fait mention d’assistance du contribuable mais selon le tribunal, ceci signifie seulement que l’inspecteur peut demander à être aidé par le contribuable lorsqu’il n’arrive pas à mettre la main sur certains documents. Enfin, toujours selon Me Maus, le tribunal semble appliquer aux affaires fiscales la jurisprudence "Antigone" - qui stipule qu’une preuve irrégulièrement acquise peut dans certains cas néanmoins être retenue(...) Source: La Libre Belgique, 20 janvier 2012

Malgré les pourcentages avancés par les uns ou les autres, on n'en connaît pas vraiment le montant. Tout au plus, la CSC déclare qu'elle a mis une partie de la caisse de grève (environ 25 millions d'euros) au Grand Duché de Luxembourg.  

«Ce n'est pas de l'argent noir. Le transfert d'une partie de la caisse de grève à l'étranger a notamment pour but de limiter la vulnérabilité du syndicat notamment contre une intervention des pouvoirs publics (entre autres blocage des comptes) en cas de grève générale ou d'autres actions», explique Roland Dewulf du secrétariat de Josly Piette, patron du syndicat chrétien. Source: La Libre Belgique

"En refusant de se doter de la personnalité juridique, les syndicats échappent également à l'obligation de payer des cotisations sociales sur la rémunération complémentaire valant partie de salaire qu'ils versent aux employés qui sont détachés auprès d'eux. Comme les syndicats sont des associations de fait, aucune cotisation sociale ne peut être prélevée sur la rémunération complémentaire qu'ils versent aux employés qui sont détachés auprès d'eux. En effet, il ressort d'un arrêt du 11 février 1988 de la Cour du travail de Liège qu'aucun contrat de travail ne peut exister entre l'employé détaché et l'organisation syndicale auprès de laquelle il est détaché. En conséquence, les organisations syndicales ne peuvent pas être considérées comme l'employeur de ces employés dispensés de service et elles ne doivent dès lors pas payer de cotisations sociales sur les indemnités complémentaires en question. Pour la sécurité sociale, il en résulte un manque à gagner de 1,4 million d'euros par an.
Finalement, cette situation a également d'importantes conséquences pour les travailleurs des syndicats en général. S'ils ne peuvent pas être désignés en tant qu'employeur dans les contrats de travail qu'ils concluent, il n'est jamais possible de les assigner en justice en cas de conflit de travail. Les travailleurs des syndicats se trouvent ainsi dans une position de grande faiblesse par rapport à un employeur, qui, comble d'ironie, est précisément chargé de défendre les droits des travailleurs en général