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Nouvelle constitution belge : débat et confection IV - Droits économiques, sociaux et culturelsvendredi 27 novembre 2009, par Eric Bruckmann 10 réactions
Ni juriste, ni spécialiste, le citoyen que je suis avait promis de travailler
sur une constitution du pays dans lequel j’aimerais vivre. Naïvement. Mais sans fuir ailleurs ni prôner quel que rattachement que ce soit. Un citoyen qui prend certaines responsabilités en dévoilant ses convictions et qui décide de mettre en débat une nouvelle constitution. Les articles 1 à 5 ont été publiés le 8 octobre dernier. Les articles 6 à 33 ont été publiés le 9 octobre dernier. Les articles 34 à 55ont été publiés le 12 octobre dernier. Article 56 - L'Etat garantit l'égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes dans l'accès aux ressources productives et à prendre des décisions économiques pour l'administration de la société conjugale et de propriété. Article 57 - Le travail est un droit et un devoir social. Profiter de la protection de l'État, qui garantit le respect des travailleurs, leur dignité, leurs conditions de vie décentes et une rémunération équitable qui couvre leurs besoins et ceux de leurs familles, est régi par les règles de base suivantes:
1. La législation du travail et son application devra être soumis aux principes du droit social.
2. L'Etat doit s'efforcer d'éliminer le chômage et le sous-emploi.
3. L'Etat garantit l'inviolabilité des droits accordés aux travailleurs.
4. En cas de doute sur la portée des dispositions législatives, réglementaires ou les contrats, les questions relatives au travail s'appliquent de la manière la plus favorable aux travailleurs.
5. La rémunération du travail ne peut être saisie, sauf pour le paiement des pensions alimentaires. Ces pensions constituent le privilège de crédit de première classe, de préférence même sur l'hypothèque.
6. Doit être garanti le droit des travailleurs et des employeurs à organiser leur développement libre, sans autorisation préalable et en vertu de la loi. À toutes fins des relations du travail dans les institutions étatiques, le secteur du travail est représenté par une seule organisation.
Toute organisation représentative des employeurs ou des travailleurs possède la personnalité juridique.
7. Elle reconnaît et garantit le droit de grève des travailleurs et des employeurs conformément à la loi.
La cessation est interdite à un titre quelconque pour les services publics, notamment la santé, la justice et la sécurité sociale, de l'électricité, l'eau et le traitement des eaux usées, le transport et la distribution de carburants, des transports publics et les télécommunications. La ley establecerá las sanciones pertinentes. La loi établira le service minimum garanti aux citoyens et des sanctions appropriées.
8. Les différends collectifs du travail seront soumis à la conciliation et les tribunaux d'arbitrage, composées d'employeurs et de travailleurs et présidés par un juge du travail. Ces tribunaux ont compétence exclusive à la classification, l'examen et la résolution des conflits du travail.
9. Article 58 - L'Etat doit faciliter l'intégration des femmes dans l'emploi rémunéré sur l'égalité des droits et des chances, en garantissant une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
En particulier le respect de l'emploi et des droits parentaux pour améliorer leurs conditions de travail et l'accès aux systèmes de sécurité sociale, dans le cas de la mère, de la femme enceinte et la femme allaitante. Sont interdites toutes les formes de discrimination à l'embauche contre les femmes.
Le travail du conjoint ou du partenaire dans le ménage doit être pris en compte pour dédommager de façon équitable, dans des situations particulières où l'on est économiquement défavorisé. Est reconnu comme travail productif, le travail domestique non rémunéré.
Article 59 - L'Etat reconnaît et protège la famille comme unité fondamentale de la société et assure les conditions qui favorisent la pleine réalisation de ses objectifs. Ce lien sera établi par la loi ou en fait, fondé sur l'égalité des droits et des opportunités pour ses membres.
Il protège la maternité et les biens familiaux.
Le mariage est fondé sur le libre consentement des parties et de l'égalité des droits, des obligations et la capacité juridique des époux.
Article 60 - Les unions stables et monogames entre un homme et une femme, le mariage libre avec une autre personne, formant un ménage de fait, pour la période et dans les conditions et les circonstances spécifiées par la loi, va générer les mêmes droits et obligations des familles constituées par mariage, y compris en ce qui concerne la présomption légale de paternité et de la société conjugale.
Article 61 – L’Etat préconisera la parenté responsable. L'Etat garantit le droit des individus de décider du nombre d'enfants qu'ils veulent procréer, adopter, d’entretenir et d'éduquer. L’Etat a le devoir d'informer, éduquer et de fournir des outils que l'exercice réel de ce droit. L'éducation nationale doit seconder l'éducation parentale, responsabilité des parents.
L’Etat doit garantir les droits des legs et successions. L'Etat n'exerce aucune taxation du leg et des successions entre personnes liées au premier degré.
Article 62 - L'Etat doit protéger les mères, les pères et les chefs de famille, dans l'exercice de leurs fonctions. Promouvoir la responsabilité paternelle et maternelle et surveiller l'application des droits et des devoirs réciproques entre parents et enfants. Les enfants, sans égard à la filiation ou l'adoption, sont égaux en droits.
L'enregistrement des naissances n’oblige pas la déclaration sur la qualité de la parentalité et le document d'identité ne s’y réfère pas.
Article 63 - L'Etat garantit le droit à la santé, sa promotion et la protection par le développement de la sécurité alimentaire, de l'approvisionnement en eau et son assainissement, de la promotion de l'environnement familial sain, du travail et de la possibilité d'un accès permanent et ininterrompu aux services de santé, selon les principes d'équité, d'universalité, de solidarité, de qualité et d'efficacité.
Article 64 - Les programmes et activités de santé publique sont gratuits pour tous. Les services publics de santé seront pour les gens qui en ont besoin. En aucun cas on ne peut être privé de soins d'urgence en institution publique ou privée.
L'Etat doit promouvoir la culture de la santé et de la vie, mettant l'accent sur l'éducation alimentaire et la nutrition des mères et des enfants, la santé sexuelle et reproductive à travers la participation de la société et la collaboration des médias sociaux.
Adopter des programmes visant à éliminer l'alcoolisme et la toxicomanie entre autre.
Article 65 - L'Etat définit la politique nationale de santé et s’efforce de suivre sa mise en œuvre, de surveiller la performance des entités du secteur; de reconnaître, respecter et promouvoir le développement de la médecine traditionnelle et alternative, dont la pratique est réglementée par la loi et promouvoir le progrès scientifique et technologique dans le domaine de la santé, soumis à des principes bioéthiques.
Le travail n'est plus seulement un droit mais aussi un devoir social. Les syndicats doivent avoir la personalité juridique et, au moins dans la fonction publique, le syndicat est un syndicat unique: pas d'influence politique pour contrer la loyauté envers le ministre de tutelle, quelle que soit sa couleur. Les mécanismes de loyauté sont une dimension importante: entre l'administration et ses administrés, l'administration et sa tutelle, le citoyen et l'administration... il faut éliminer les interférences de manipulation politicienne dans la dimension sociale. Pas de droits de succession entre êtres liés au premier degré: pourquoi un pauvre qui a bossé toute sa vie pour acquérir une sécurité financière pour ses enfants transmet à ses enfants un lourd impôt sur des biens qui ont été taxés toute sa vie? Les parents au foyer (l'homme ou la femme) qui élèvent de jeunes enfants sont des actifs vis-àvis de la société. N'est-ce pas révolutionnaire?  Les derniers commentaires
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