Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d’inventaire - Renoncer

En tant qu’héritier de la personne qui décède,
vous avez 3 possibilités :

  1.    Vous acceptez la succession purement et simplement.

La loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession.

Elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite.

• Une acceptation expresse signifie que l'héritier ou le légataire signale dans un document écrit sa volonté expresse d'accepter la succession.
• L'acceptation tacite signifie que l'héritier se comporte en cette qualité: par exemple, il vend un bien dépendant de la succession.

Les héritiers qui préféreraient peut-être réfléchir avant d'accepter une succession doivent donc être particulièrement attentifs à ne vendre aucun bien de la succession!

Les effets de l'acceptation de la succession.

Dès qu'un héritier accepte la succession (expressément ou tacitement), il ne peut plus renoncer ou accepter sous bénéfice d'inventaire.

A partir de ce moment, il y a une réunion entre le patrimoine du défunt et le patrimoine de l'héritier. Les biens du défunt appartiennent à l'héritier, mais les dettes du défunt sont également devenues ses dettes et l’héritier devra les honorer !

2.    Vous acceptez la succession sous bénéfice d'inventaire.

Si les héritiers ont des doutes au sujet de la succession du défunt, il est dangereux d'accepter la succession purement et simplement, parce que, dans ce cas, ils devraient supporter toutes les dettes de la succession. Par contre, s'ils renoncent à la succession, par crainte d'existence de dettes, ils ne pourront plus l'accepter s'ils constatent ultérieurement que l'actif est beaucoup plus important que le passif.

Pour éviter de placer les héritiers devant cette situation, la loi a prévu que les héritiers pouvaient accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cela signifie qu'ils doivent faire dresser un inventaire qui leur permettra de connaître l'actif et les dettes de la succession.
A ce moment, ils pourront prendre une position définitive.

Fiscalement, ils sont toutefois considérés comme héritiers et devront déposer une déclaration de succession et veiller au paiement des droits.

Ainsi, si la succession s'avère positive après l'établissement de l'inventaire, ils paieront les droits calculés sur l'actif net recueilli. Par contre, si l'inventaire laisse apparaître un solde négatif, il n'y aura pas de droits à payer.

Attention : En acceptant une succession sous bénéfice d'inventaire, les héritiers ne sont jamais à l'abri d'une demande de paiement de droits de succession fondée sur les fictions ou présomptions édictées par le code.

Forme de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire

L'héritier qui désire accepter une succession sous bénéfice d'inventaire doit faire une déclaration d'acceptation au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié. Cette déclaration sera inscrite dans des registres spéciaux.

La déclaration devra ensuite être publiée au Moniteur belge, dans un délai de quinze jours. Cette publication contiendra une invitation aux créanciers du défunt ou aux légataires éventuels qui ne se seraient pas manifesté de faire valoir leurs droits. 

L'inventaire de la succession devra obligatoirement être dressé par acte notarié.
Le notaire reprendra dans l'inventaire tout l'actif de la succession, sur base des renseignements qui lui auront été communiqués par les héritiers, et toutes les dettes qui lui auront été communiquées, soit par les héritiers eux-mêmes, soit par les créanciers qui se seront manifestés à la suite de la publication au Moniteur Belge.

Les effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire

L'héritier qui accepte une succession sous bénéfice d'inventaire confirme sa qualité d'héritier, comme s'il avait accepté la succession purement et simplement. Il doit donc respecter les obligations des héritiers: par exemple, il est tenu de déposer la déclaration fiscale de succession endéans les délais prévu par le code des droits de succession.

Mais, cet héritier n'est tenu des dettes de la succession qu'à concurrence de l'actif qu'il aura recueilli. Les créanciers de la succession ne pourront s'attaquer qu'aux biens successoraux, et non pas aux biens propres de l'héritier, qui échappent ainsi aux différentes poursuites possibles.

L'héritier devient un moment titulaire de deux patrimoines distincts : le sien et celui du défunt. On évite par le biais de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire la confusion de ces deux patrimoines.

Les ventes d'immeubles dépendant de successions acceptées sous bénéfice d'inventaire répondent à des règles particulières.

Quand le bénéfice d'inventaire prend-il fin?

Le bénéfice d'inventaire cesse lorsque l'héritier y renonce, ou lorsqu'il en est déchu.

Renonciation au bénéfice d'inventaire: L'héritier peut déclarer expressément qu'il renonce à son bénéfice d'inventaire. Dans ce cas, le patrimoine du défunt et celui de l'héritier seront réunis. Cette renonciation peut également être tacite, par exemple lorsque l'héritier paye volontairement toutes les dettes de la succession, même si elles sont supérieures à l'actif recueilli.

Déchéance du bénéfice d'inventaire: Si l'héritier cache volontairement un bien successoral lors de l'établissement de l'inventaire (par exemple des titres au porteur ayant appartenu au défunt!), ou s'il vend les biens de la succession sans autorisation, il perd la protection du bénéfice d'inventaire

L'héritier qui aura renoncé au bénéfice d'inventaire ou qui en aura été déchu sera censé avoir accepté la succession purement et simplement, et sera tenu de toutes les dettes du défunt.

Lorsque le passif de la succession est supérieur à l'actif, celui qui a accepté cette succession sous bénéfice d'inventaire n'est toutefois pas à l'abri du paiement des droits de succession.

Le patrimoine est transmis, le cas échéant, aux héritiers qui ne renoncent pas.
Si tous les héritiers refusent, c'est à l'État qu'il revient d'accepter ou non la succession.

Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés ne jamais avoir eu la qualité d'héritiers.

Comment renoncer à une succession?

Pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.

La renonciation sera ensuite inscrite dans le registre spécial ouvert à cette fin dans chaque greffe.

Quels sont les effets de la renonciation?

Dès que l'héritier aura signé l'acte de renonciation, il aura perdu sa qualité d'héritier. Il ne pourra jamais être tenu des dettes. La part qu'il aurait reçue va aux autres héritiers.

D'autre part, il ne sera pas tenu de rapporter à la succession les biens qu'il aurait reçu du vivant du défunt à titre d'avance sur sa part successorale, sauf si, à cause de ces donations, les autres héritiers ne reçoivent pas la part minimale qui leur est réservée par la loi.

Effets fiscaux d'une renonciation

Attention: Une renonciation a succession ne peut jamais avoir pour effet de diminuer les droits de succession: elle ne peut en aucun cas porter préjudice aux droits du Trésor public!

La rétractation de la renonciation

Une renonciation à succession est définitive. Si un héritier renonce, il ne peut plus accepter la succession, s'il apprend ultérieurement que le défunt disposait d'un actif important qu'il ne connaissait pas.

De même, s'il a mal compris les effets de la renonciation, il sera trop tard.

La loi reconnaît seulement une seule situation dans laquelle un héritier pourrait rétracter sa renonciation: Pour cela, deux conditions doivent être remplies. D’une part, la rétractation doit être faite avant l’expiration du terme de la prescription, à savoir trente ans, et d’autre part, un autre successible, quel qu’il soit, ne peut avoir accepté la succession, même sous bénéfice d’inventaire.

La rétractation a pour effet que le renonçant est censé n’avoir jamais renoncé à la succession et l’avoir acquise dès le premier jour.

Les droits de succession sont plus ou moins élevés selon
les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

Info Succession est une application qui permet de savoir si une déclaration de succession est nécessaire et, le cas échéant, d'obtenir des renseignements sur la déclaration.

Info Succession permet de savoir :

• quel service est compétent pour répondre à vos questions 
• si une déclaration de succession est nécessaire 
• où vous devez, le cas échéant, déposer la déclaration de succession 
• quels sont les délais de dépôt de la déclaration et de paiement des droits

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