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Taxe compensatoire des droits de succession... qu’est ce que cela mange en hiver ce genre d’animal ? S’il s’agit d’un concept méconnu il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une taxe frappant tout ASBL disposant d’un patrimoine. Alors autant tout savoir à son propos...
- Qu’est-ce que la taxe compensatoire aux droits de succession ? La taxe compensatoire aux droits de succession a été établie par la loi du 27 juin 1921 attribuant sous certaines conditions la personnalité juridique aux associations sans but lucratif afin de pallier à la perte de recettes subies par l’Etat à l’époque due au fait que les biens acquis par une ASBL pour la réalisation de son activité non lucrative risquaient de demeurer longtemps dans son patrimoine sans jamais être soumis aux droits de succession.
La taxe compensatoire aux droits de succession est une taxe annuelle qui frappe l’ensemble des avoirs des institutions, ASBL, AISBL et fondations privées ayant un patrimoine supérieur à 25.000 euros (articles 147 et suivants du Code des droits de succession).
Les fondations d’utilité publique ne sont pas soumises à la taxe compensatoire aux droits de succession.
La taxe compensatoire aux droits de succession est due sur l'ensemble des avoirs de l'institution, de l’ASBL, de la fondation privée ou de l’AISBL.
Toutefois, certains biens échappent à la taxe compensatoire aux droits de succession, et notamment les liquidités et le fonds de roulement destinés à l'activité de l'association ou de la fondation pendant l'année.
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les ASBL se trouve sur www.laboiteasbl.be  Laisser un commentaire |
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