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Un régime matrimonial franco-allemand

mardi 2 mars 2010, par Jean Quatremer

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Encore une fois, l’Allemagne et la France donnent l’exemple de l’approfondissement de l’intégration européenne. Le 4 février dernier, Michèle Alliot-Marie, la ministre française de la justice, son homologue allemande, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, et le vice-chancelier et ministre des Affaires étrangères Guido Westerwelle, ont signé une convention créant un régime matrimonial commun, la participation aux acquêts. Ce traité bilatéral n’est pas fermé puisqu’il est ouvert à la signature des autres États membres : il s’agit donc d’une véritable « coopération renforcée » dans le domaine du droit familial, une première. La démarche rappelle celle inaugurée avec succès par traité de Sarrebruck de 1984 sur la suppression des contrôles aux frontières internes qui a ouvert la voie aux accords de Schengen l’année suivante.

Plutôt que d’harmoniser les règles du droit international privé qui permettent de déterminer la loi applicable à une situation juridique qui présente des points de contact entre deux ou plusieurs pays, la voie choisie par l’Union européenne, Berlin et Paris ont préféré s’attaquer au fond du droit, ce que les juristes appellent le droit matériel. C’est plus compliqué, car chaque droit présente des spécificités et chacun a tendance à s’y accrocher au nom de la « tradition ». Sachant à quel point l’Allemagne tient à son droit familial, qu’elle considère comme le meilleur du monde, on assiste donc à un véritable tour de force. Et cette réussite est d’autant plus louable qu’il s’agit de la vie quotidienne des citoyens européens

Comme le rappelle l’exposé des motifs de la convention (elle est ici), « les mariages entre nationaux de pays différents ne sont plus chose rare aujourd’hui. Près de 13 % des mariages célébrés (en 2006) et des divorces prononcés (en 2005) en Allemagne concernaient des époux de nationalités différentes. En France, 14,59 % des mariages célébrés en 2006 concernaient des couples mixtes. En outre, en France, les mariages franco-allemands ont représenté en 2003 2 % des mariages binationaux célébrés ». D’où l’intérêt de définir un régime matrimonial commun.

Il ne s’agit pas de changer le régime matrimonial légal (régime de la participation aux acquêts en Allemagne, régime de la participation réduite aux acquêts en France), applicable lorsque les époux n’établissent pas un contrat de mariage, mais de créer un régime optionnel nouveau qui devra être choisi par contrat. Ce régime est« inspiré des régimes de la participation aux acquêts existants dans chacun des deux pays, qui fonctionne selon des règles simples et modernisées, identiques en France et en Allemagne », explique l’exposé des motifs. Il sera ouvert à tous ceux qui, même s‘ils ne sont ni Allemand, ni Français, pourraient choisir la loi allemande ou française.

Ainsi, cela est le cas, en application des règles de droit international privé française ou allemande, pour des époux dont l’un ou l’autre a la nationalité française ou allemande; dont l’un ou l’autre réside habituellement en France ou en Allemagne; dont l’un ou l’autre établira sa première résidence habituelle en France; dont l’un ou l’autre possède des biens immobiliers en France ou en Allemagne, pour ces biens immobiliers.

L’intérêt de choisir un tel régime est évident : cela éliminera toutes les incertitudes juridiques, non seulement au sein du couple, mais aussi vis-à-vis des héritiers et surtout des tiers. Pour qu’il connaisse un véritable succès, encore faudra-t-il que les futurs époux sachent qu’il existe… On pourrait très bien imaginer qu’à terme, il devienne le régime légal des deux côtés du Rhin, voire dans l’ensemble de l’Union.

Il ne s’agit, à l’évidence, que d’un premier pas. Le vrai point dur des différents familiaux entre l’Allemagne et le reste du monde reste celui de l’enlèvement international d’enfants, les juges allemands refusant d’appliquer la convention de La Haye qu’elle a pourtant signée : dès lors que l’un des époux est Allemand et que l’enfant binational se trouve en Allemagne, même en violation du droit de garde, la justice allemande décide toujours qu’il est dans « l’intérêt de l’enfant » de rester en Allemagne, d’où des drames poignants. Manifestement Berlin semble désireuse de faire évoluer les mentalités.

Jean Quatremer
Les coulisses de Bruxelles